Code général des impôts, annexe II
Find a file
République française 3b6b8549f8 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !