Code général des impôts, annexe II
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République française 35702c2ba3 Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977.
MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE.
MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES.
IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME.
APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191314
NOR: BUDF9500018D
Ancien identifiant: 1DX9951328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/13/JORFTEXT000000191314.xml
1996-05-12 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 1996-05-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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