code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 2dce64e688 Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
Modification de l'article 6 du décret 97-1195.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025395176
NOR: EFIE1131092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/51/JORFTEXT000025395176.xml
2012-02-24 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes 2012-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux 2012-02-24 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00