code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 734464da4f Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
MODIFICATION DE L'ART. 242-SEPTIES-A (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET INSERTION D'UN ART. 204-TER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): AUTORISATION DONNEE AUX ENTREPRISES LE SOUHAITANT DE RENONCER POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA); LE DELAI DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR EXERCER CETTE OPTION EST PORTE DE UN A TROIS MOIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502587
Ancien identifiant: 1DX985109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502587.xml
1985-01-29 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985 1984-11-20 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 1985-01-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00