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République française 24c2fd6a12 Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE,L'INNOVATION,L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES,LA PROMOTION DES VENTES EST AUTORISEE,JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,08% POUR LES PRODUITS DU TEXTILE ET DE LA MAILLE MENTIONNES A L'ART. 2 ET DE 0,03% POUR LES PRODUITS DE FILATURE MENTIONNES AU MEME ARTICLE,UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE,LIQUIDEE ET RECOUVREE SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738847
NOR: INDD9600015D
Ancien identifiant: 1DX99681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/88/JORFTEXT000000738847.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille 1996-05-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00