code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 1797e29b16 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
1980-01-11 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎ 1980-01-11 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1979-12-31 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES 1979-07-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00