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République française 66035cd9f6 Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033026108
NOR: FCPE1604885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/61/JORFTEXT000033026108.xml
2016-09-01 00:00:00 +02:00
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article_408.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-08-14 00:00:00 +02:00
article_408_bis.md Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques 2016-09-01 00:00:00 +02:00
article_409.md Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière 2015-05-15 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques 2016-09-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-24 2999-01-01 LEGISCTA000026049358

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects