Code général des impôts, annexe II
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République française 09e7270466 Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
OBLIGATION POUR LES CAISSES A ATTESTER QUE LES PARTS OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT N'ONT PAS ETE SOUSCRITES A L'ASSOCIATION D'UN PRET.
ASSIMILATION DE REMBOURSEMENT DE PARTS DE CES CAISSES A UNE CESSION A TITRE ONEREUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CEA.
MODIFICATION DES ART. 95B (2EMEMENT),95J (AL. 1) ET 95D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682750
Ancien identifiant: 1DX9851233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/27/JORFTEXT000000682750.xml
1985-11-26 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL 1985-11-26 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1985-07-15 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL 1985-11-26 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10 1985-05-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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