Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000256097 NOR: ECOF0400053D Ancien identifiant: 1DS0041070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294463
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Identifiant: LEGIARTI000025622311
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622311.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
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###### Article 242 C
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###### Article 242 C
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I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
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I. – Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
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impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
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impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
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rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
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rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
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sont satisfaites :<br />
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sont satisfaites :<br />
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@ -24,7 +23,7 @@ rémunération ;<br />
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c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br />
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c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br />
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II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
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II. – L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
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désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
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désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
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lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
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lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
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conditions suivantes sont satisfaites :<br />
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conditions suivantes sont satisfaites :<br />
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@ -38,7 +37,7 @@ dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;<br />
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c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
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c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
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responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br />
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responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br />
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III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
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III. – Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
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cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
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cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
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code :<br />
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code :<br />
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@ -61,12 +60,12 @@ compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas
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échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
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échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
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dont il est membre.<br />
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dont il est membre.<br />
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IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
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IV. – L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
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du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
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du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
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la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
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la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
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montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté
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dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au
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dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des
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huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même
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dirigeants rémunérés.<br />
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alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.<br />
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Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
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Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
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de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
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de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
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