Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294463 Identifiant: LEGIARTI000025622311
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622311.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
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###### Article 242 C ###### Article 242 C
I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des I. Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
sont satisfaites :<br /> sont satisfaites :<br />
@ -24,7 +23,7 @@ rémunération ;<br />
c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br /> c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br />
II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants II. L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
conditions suivantes sont satisfaites :<br /> conditions suivantes sont satisfaites :<br />
@ -38,7 +37,7 @@ dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;<br />
c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br /> responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br />
III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, III. Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
code :<br /> code :<br />
@ -61,12 +60,12 @@ compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas
échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
dont il est membre.<br /> dont il est membre.<br />
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 IV. L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au
dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même
dirigeants rémunérés.<br /> alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.<br />
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées. de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.