Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000256097 NOR: ECOF0400053D Ancien identifiant: 1DS0041070 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
This commit is contained in:
parent
6376bc29c1
commit
fd39dc891f
1 changed files with 13 additions and 14 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294463
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242FAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294463.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025622311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242 C
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
|
||||
I. – Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des
|
||||
impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une
|
||||
rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes
|
||||
sont satisfaites :<br />
|
||||
|
@ -24,7 +23,7 @@ rémunération ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
|
||||
II. – L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants
|
||||
désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise
|
||||
lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa du d précité, les
|
||||
conditions suivantes sont satisfaites :<br />
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;<br />
|
|||
c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des
|
||||
responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
|
||||
III. – Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième,
|
||||
cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même
|
||||
code :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,12 +60,12 @@ compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas
|
|||
échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes
|
||||
dont il est membre.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
|
||||
IV. – L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261
|
||||
du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à
|
||||
la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du
|
||||
montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du d précité, constaté
|
||||
dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des
|
||||
dirigeants rémunérés.<br />
|
||||
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
|
||||
dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au
|
||||
huitième alinéa du d précité, constaté dans les conditions prévues à ce même
|
||||
alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.<br />
|
||||
|
||||
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture
|
||||
de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue