Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851016 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704412
NOR: AGRB8702257D
Ancien identifiant: 1DX9871123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704412.xml
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République française 1987-12-31 00:00:00 +00:00
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README.md
taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
- [Article 363 AK](article_363_ak.md)
- [Article 363 AL](article_363_al.md)
- [Article 363 F](article_363_f.md)
- [TAXES PARAFISCALES.](taxes_parafiscales/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133703
---
<h1>TAXES PARAFISCALES.</h1>
- [Article 363 D](article_363_d.md)

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296040
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296040.xml
---
<h1>Article 363 D</h1>
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces
chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits
importés.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.<br />
II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier
propriétaire de l'animal. Elle est acquittée par la personne qui présente cet
animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée
par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.<br />
III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :<br />
- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des
espèces chevaline, asine et de leurs croisements :<br />
0,60 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids
vif de gros bovin ;<br />
- Pour la viande de porc : 0,60 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de porc abattu ;<br />
- Pour la viande de mouton : 0,25 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de mouton.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans
les limites prévues ci-dessus (1).<br />
IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur
les abattages opérés en vue de la vente.<br />
Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts,
suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que
la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes,
prévue aux article 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AO.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis F à CGI 302 bis J
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AO
</li>
<li>
1985-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701
<h1>Chapitre IX : Fonds national de développement agricole</h1>
- [Taxe parafiscale sur certaines viandes.](taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/README.md)
- [Taxe parafiscale sur les vins.](taxe_parafiscale_sur_les_vins/README.md)
- [Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](taxe_parafiscale_sur_les_cereales_et_le_riz/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162097
---
<h1>Taxe parafiscale sur certaines viandes.</h1>
- [Article 363 D](article_363_d.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296041
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296041.xml
---
<h1>Article 363 D</h1>
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces
chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits
importés.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.<br />
II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier
propriétaire de l'animal. Elle est acquittée par la personne qui présente cet
animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée
par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.<br />
III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :<br />
- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des
espèces chevaline, asine et de leurs croisements :<br />
0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids
vif de gros bovin ;<br />
- Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de porc abattu ;<br />
- Pour la viande de mouton : 0,15 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de mouton.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites
prévues ci-dessus (1).<br />
IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur
les abattages opérés en vue de la vente.<br />
Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts,
suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que
la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes,
prévue aux article 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AO.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis F à CGI 302 bis J
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AO
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>