Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Application de l'article 58 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283809
NOR: ECEL0830106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/38/JORFTEXT000020283809.xml
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République française 2009-02-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006296359
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296359.xml
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000020285523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285523.xml
---
<h1>Article 396 bis</h1>
@ -33,17 +32,10 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater
du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les
conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :<br />
a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
b. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.<br />
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée
@ -113,7 +105,7 @@ comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription
8. Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double
exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
de réception.L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la
date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est
conservé au greffe.<br />
@ -166,7 +158,7 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -181,9 +173,6 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1929 quater
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a>
</li>
@ -191,16 +180,13 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
1972-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-917 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES</a>
</li>
<li>
2007-04-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 207 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316041?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>