Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI: DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210): LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION. ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE. ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI. ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI. ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238): ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT. ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS. APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522934 NOR: BUDF8930024D Ancien identifiant: 1DX989301 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522934.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-05-13
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006295462
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295462.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006295463
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295463.xml
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<h1>Article 210</h1>
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@ -26,11 +26,11 @@ date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
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directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à
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celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
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II. Les dispositions du premier alinéa du I s'appliquent aux autres biens
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constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le
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commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur
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importation ou de leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un
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cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
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II. Les dispositions du I s'appliquent aux autres biens constituant des
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immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le commencement de
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la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de
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leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un cinquième au lieu
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d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
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III. L'obligation prévue au présent article peut être transférée à une société
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absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.<br />
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@ -68,6 +68,9 @@ précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déd
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-102 du 20 février 1975 GIM</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -91,6 +94,9 @@ précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déd
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1989-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522934?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE</a>
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1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2014-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028499760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR</a>
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