Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
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République française 1981-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146723
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.</h1>
- [Article 171 Q](article_171_q.md)
- [Article 171 V](article_171_v.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295429
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295429.xml
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<h1>Article 171 Q</h1>
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale
de 10 % prévue à l'article 244 undecies du code général des impôts s'entend,
pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue
propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la
date de livraison du bien. Pour les biens créés par l'entreprise, la date de
réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-11</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 244 undecies
</li>
<li>
1981-01-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-11</a>
</li>
</ul>
</details>