Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-06-1992,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1996-1997,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARTIE,QUI NE PEUT EXCEDER 30%,EST AFFECTEE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 45%,EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25%,EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LA TAXE EST PERCUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX PAYE AUX LIVREURS PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS.ELLE EST REVERSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381057
NOR: AGRB9602089D
Ancien identifiant: 1DX997174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381057.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296081
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296081.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296082
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296082.xml
---
<h1>Article 363 AE</h1>
I. Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la
perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les
quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux
I. Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation ((1996-1997))
(M), la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise
sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux
producteurs grainiers.<br />
II. Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti
((Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti
de la façon suivante :<br />
Une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national
((a) Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national
interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de
fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en
application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à
l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel
des céréales ;<br />
Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à l'Institut
technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses programmes de
développement.
((b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de
solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour
le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions
dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;<br />
((c) Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut
technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de
développement)) (M).<br />
(M) Modification.
<details>
@ -37,7 +44,10 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-08 au 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +55,7 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +66,16 @@ développement.
1953-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002459555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES - article</a>
</li>
<li>
1996-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-08 au 1996-12-31</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296089
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BCXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296089.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296090
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BCXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296090.xml
---
<h1>Article 363 AG</h1>
Le taux maximal est fixé à :<br />
6,10 F par tonne pour le blé tendre ;<br />
10,55 F par tonne pour le blé tendre ;<br />
6,10 F par tonne pour l'orge ;<br />
10,35 F par tonne pour l'orge ;<br />
6,10 F par tonne pour le maïs ;<br />
10,10 F par tonne pour le maïs ;<br />
6,05 F par tonne pour le blé dur ;<br />
10,80 F par tonne pour le blé dur ;<br />
5,65 F par tonne pour le seigle ;<br />
10,10 F par tonne pour le seigle ;<br />
3,85 F par tonne pour le sorgho ;<br />
8,10 F par tonne pour le sorgho ;<br />
3,85 F par tonne pour l'avoine ;<br />
8,80 F par tonne pour l'avoine ;<br />
5,75 F par tonne pour le riz ;<br />
5,65 F par tonne pour le triticale.
10,10 F par tonne pour le triticale.
<details>
@ -38,7 +38,7 @@ Le taux maximal est fixé à :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329145?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-10-10 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ Le taux maximal est fixé à :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +54,10 @@ Le taux maximal est fixé à :<br />
<ul>
<li>
1992-10-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329145?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-10-10 au 1990-12-31</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295970
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295970.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295971
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295971.xml
---
<h1>Article 363 AH</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295970.xml
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif ((aux prix, aux modalités
de paiement)) (M), de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 ((modifié)) (M) relatif aux prix,
aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
(M) Modification du décret.
@ -26,7 +26,7 @@ de paiement)) (M), de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330200?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ de paiement)) (M), de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +45,13 @@ de paiement)) (M), de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
CITATION source Décret 1959-07-31 art. 25
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1997-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-02-27 au 1997-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330200?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>