Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES

CREATION JUSQU'AU 31-08-1997,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882948
NOR: AGRG9301042D
Ancien identifiant: 1DX9931205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882948.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295904
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295904.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295905
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295905.xml
---
<h1>Article 358</h1>
Il est institué jusqu'au 31 août 1992 une taxe parafiscale au profit du comité
((Il est institué jusqu'au 31 août 1997 une taxe parafiscale au profit du comité
des fruits à cidre et des productions cidricoles.<br />
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production
cidricole.
((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de
l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de
traitements technologiques des productions cidricoles)) (M).<br />
(M) Article entièrement reformulé.
<details>
@ -25,7 +28,7 @@ cidricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +36,7 @@ cidricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +44,10 @@ cidricole.
<ul>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a>
1993-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295912
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295912.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295913
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295913.xml
---
<h1>Article 359</h1>
" Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants :<br />
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits
introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les
produits suivants :<br />
" 1° Pommes à cidre et poires à poiré :<br />
1° Pommes à cidre et poires à poiré :<br />
" Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
" Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
" Cidres aromatisés ou non ;<br />
c) Cidres aromatisés ou non ;<br />
" Poirés ;<br />
d) Poirés ;<br />
" Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
e) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
" Fermentés de poires ;<br />
f) Fermentés de poires ;<br />
" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
" Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;<br />
h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;<br />
" 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table
destinés à la fabrication des produits suivants :<br />
" Cidres aromatisés ou non ;<br />
a) Cidres aromatisés ou non ;<br />
" Poirés ;<br />
b) Poirés ;<br />
" Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
" Fermentés de poires ;<br />
d) Fermentés de poires ;<br />
" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
" Eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
" Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne
sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur
fabrication ne l'a pas elle-même été. "
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à
la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a
pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe
lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des
autres Etats membres de la Communauté européenne (M).<br />
(M) Article entièrement reformulé.
<details>
@ -57,7 +63,7 @@ fabrication ne l'a pas elle-même été. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +71,7 @@ fabrication ne l'a pas elle-même été. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,10 +82,10 @@ fabrication ne l'a pas elle-même été. "
CITATION source CGI 358
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a>
1993-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295919
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295919.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295920
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295920.xml
---
<h1>Article 360</h1>
@ -27,19 +27,24 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1955-09-16 ART. 6
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1968-08-12 ART. 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 359
</li>
@ -47,10 +52,16 @@ et droits indirects.
CITATION source CGIAN2 358
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1993-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295926
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295926.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295927
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295927.xml
---
<h1>Article 361</h1>
" Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° de l'article 359 est fixé à :<br />
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :<br />
" 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits
0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits
produits ;<br />
" 1,10 F par hectolitre :<br />
1,10 F par hectolitre :<br />
" De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
" De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit
b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
" De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes
contenu dans le produit fini ;<br />
c) De fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de
pommes contenu dans le produit fini ;<br />
" De poiré ;<br />
d) De poiré ;<br />
" De fermenté de poires ;<br />
e) De fermenté de poires.<br />
" 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de
poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.<br />
20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de
poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de
l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le taux applicable (1) à
chaque catégorie de produits. "<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de
l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le montant
de la taxe applicable à chaque catégorie de produits (M).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AM.
(M) Article reformulé.
<details>
@ -48,7 +48,7 @@ chaque catégorie de produits. "<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ chaque catégorie de produits. "<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,13 +67,10 @@ chaque catégorie de produits. "<br />
CITATION source CGIAN2 359 1°, 2°
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AM
1993-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31</a>
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-576 du 6 mai 1988 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-05-07 au 1992-08-31</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>