LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294925
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006294926
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAC
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---
<h1>Article 321 bis</h1>
Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au septième alinéa de
Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
métiers. Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre
au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés. L'autorité
compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et
signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de
métiers a son siège.
métiers et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé si les
engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
lequel la chambre de métiers et de l'artisanat a son siège.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ métiers a son siège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ métiers a son siège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +47,13 @@ métiers a son siège.
CITATION source CGI 1601
</li>
<li>
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294056
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294056.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006294057
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294057.xml
---
<h1>Article 123</h1>
@ -15,11 +15,11 @@ bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer
montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dont elle est redevable, au
titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant :<br />
a) La fraction des crédits d'impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle admis
en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des bénéfices du même
exercice réalisés par chacune de ses exploitations indirectes situées en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui ont été pris en
compte pour la détermination du résultat consolidé ;<br />
a) La fraction des crédits d'impôt admis en paiement de l'impôt sur les sociétés
afférent à la part des bénéfices du même exercice réalisés par chacune de ses
exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les
départements d'outre-mer et qui ont été pris en compte pour la détermination du
résultat consolidé ;<br />
b) La fraction de l'impôt sur les sociétés payé par ces exploitations au titre
des mêmes bénéfices ;<br />
@ -30,10 +30,7 @@ bénéfices compris dans le résultat consolidé.<br />
2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il
ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non
restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des
conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
conventions internationales et de l'avoir fiscal.
<details>
@ -43,7 +40,18 @@ conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +62,16 @@ conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
CITATION source CGIAN2 122, 122 bis
</li>
<li>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>