Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029983030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983030.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707473.xml
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###### Article 384 septies-0 A
@ -13,10 +13,9 @@ Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
du code général des impôts, douze membres suppléants :<br />
1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
;<br />
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;<br />
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000029983033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707465.xml
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###### Article 384 septies-0 B
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983033.xml
I. La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
membres titulaires :<br />
1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;<br />
2° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires
;<br />
2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;<br />
3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la sectio
peut comporter huit membres, y compris le président.<br />
Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
sections. Il désigne son suppléant parmi les conseillers d'Etat membres
sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres
titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
derniers.<br />