Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Les chambres de métiers constituent des relais essentiels des politiques publiques à destination des 800 000 entreprises artisanales. Le Parlement leur avait offert la possibilité, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999), d'une plus grande latitude dans la détermination de leurs ressources propres. Cette loi avait en effet institué une réforme partielle du financement des chambres de métiers, en modifiant le code général des impôts dans sa partie relative à la détermination de la taxe pour frais de chambres de métiers. Elle permet à ces établissements, hormis ceux d'Alsace et de Moselle qui restent soumis à un régime local spécifique, de bénéficier, à titre exceptionnel, d'un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle de la taxe pour frais de chambres de métiers au-delà de 50 % et dans la limite de 75 % du produit du droit fixe, pour réaliser des actions ou des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. La loi de finances pour 2002, tenant compte des besoins structurels de financement d'exploitation de la plupart des chambres de métiers, porte le taux maximum de majoration du droit additionnel à 85 % du produit du droit fixe au lieu de 75 % et supprime le caractère exceptionnel du recours au dépassement. Le présent décret désigne l'autorité administrative chargée de signer les arrêtés d'autorisation annuels de dépassement et prévoit de les accompagner de conventions correspondantes, qui peuvent être pluriannuelles, décrivant les actions et les investissements que la chambre s'engage à réaliser en contrepartie de la majoration reçue. Par souci de cohérence, la convention correspondant à l'arrêté d'autorisation de dépassement est également signée par le préfet. Abrogation du décret 2000-525 du 16-06-2000. Entrée en vigueur : 26-04-2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412225 NOR: INDA0220015D Ancien identifiant: 1DE002585 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412225.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133674
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<h1>Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers</h1>
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- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier/README.md)
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- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii/README.md)
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146692
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<h1>Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées</h1>
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- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv/README.md)
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2011-06-07
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Identifiant: LEGISCTA000006162042
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<h1>Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.</h1>
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- [Article 321 bis](article_321_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294924
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294924.xml
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<h1>Article 321 bis</h1>
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Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
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l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
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conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
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investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
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métiers. Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre
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au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés. L'autorité
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compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et
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signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de
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métiers a son siège.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 1601
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2002-04-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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HISTO source Edition du 31 août 2002
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