Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114401
### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- [ARTISANS *DEFINITION*.](artisans_definition)
- [ARTISANS.](artisans)
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006133706
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#### ARTISANS.
- [Article 370](article_370.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296126
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0370AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296126.xml
---
###### Article 370
Sont considérés comme artisans, au sens des dispositions de l'article 1649
quater A du code général des impôts, les artisans qui constituent des stocks de
matières premières, à la condition que ces stocks ne soient pas hors de
proportion avec les besoins normaux de leur entreprise et qu'aucun caractère
spéculatif ne s'attache à leur acquisition, lesdites matières n'étant pas
destinées à être revendues en l'état.<br />
La constitution de stocks de produits finis par les artisans qui travaillent
sans commandes préalables n'est pas non plus de nature à leur faire perdre la
qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A précité,
lorsque ces stocks, en rapport avec les possibilités de leur production, le sont
aussi avec celles d'un écoulement normal des objets ou produits fabriqués.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006133705
---
#### ARTISANS *DEFINITION*.
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 371](article_371.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296122
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0369AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296122.xml
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###### Article 369
Les artisans qui ont recours à un outillage mécanique mû par la force motrice
peuvent être considérés comme artisans au sens des dispositions de l'article
1649 quater A du code général des impôts, lorsque l'emploi de cet outillage ne
modifie pas le caractère de leur activité. Il en est ainsi lorsque cet outillage
se compose de machines dont le fonctionnement requiert l'intervention
personnelle et constante de celui qui les utilise et met en jeu son attention,
son habileté professionnelle ou même sa force musculaire.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006296124
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296124.xml
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###### Article 371
Les artisans peuvent, sans perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions
de l'article 1649 quater A du code général des impôts, avoir recours, pour
l'écoulement de leur production, à des méthodes de vente commerciales et,
notamment, employer, en sus des concours autorisés par les articles 1649 quater
A-2° et 1649 quater B du code précité, un représentant de commerce à la
condition que ce dernier ne participe en aucune façon à la production et qu'il
ne travaille pas exclusivement pour leur compte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114396
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133686
---
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.](regime_economique_de_l_alcool)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006146727
---
##### REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 273](article_273.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295620
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295620.xml
---
###### Article 269
Le service des alcools peut laisser aux producteurs, sur leur demande, la libre
disposition des alcools réservés à l'Etat, moyennant le paiement d'une soulte
dont le taux ne peut excéder la différence entre le prix de vente le plus élevé
des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas de ces mêmes alcools acquis au
cours de la campagne précédente. Ces règles sont également applicables aux
importateurs de ces mêmes alcools originaires et en provenance des Etats membres
de la Communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mis en
libre pratique dans un de ces Etats membres.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, en accord avec le
ministre chargé des départements d'outre-mer .

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295625
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295625.xml
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###### Article 271
La redevance applicable aux usages industriels autres que médicamenteux ou
alimentaires est exigible, d'une part, sur les alcools assimilés mentionnés à
l'article 401 du code général des impôts, sauf nécessité de fabrication
constatée par le laboratoire central du ministère de l'économie et des finances,
d'autre part, sur les produits fabriqués au moyen d'alcool assimilé lorsqu'ils
ont été importés en franchise de la surtaxe prévue à l'article 273. Son taux ne
peut excéder la différence entre le prix de vente des alcools d'Etat pour
l'usage considéré et le prix d'achat le plus faible de ces mêmes alcools d'Etat,
pour la campagne précédente.<br />
La redevance applicable à la fabrication des boissons alcoolisées est exigible
sur les seules eaux-de-vie libres susceptibles de concurrencer les alcools
d'Etat dans leurs débouchés. Son taux ne peut excéder la différence entre le
prix de vente le plus élevé des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas
des alcools d'origine agricole produits dans le cadre des contingents au cours
de la campagne précédente.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent sont considérés comme acquis
du service des alcools, les alcools entrant dans le champ d'application des
articles 386 et 388 du code général des impôts et des articles 269, 270 et 273
de la présente annexe.<br />
Le montant et les modalités d'application de la redevance sont fixés, pour
chaque catégorie d'alcools, par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006295626
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0273AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295626.xml
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###### Article 273
Les dispositions de l'article 385 du code général des impôts s'appliquent aux
alcools éthyliques non utilisables ou non consommables en l'état.<br />
L'importation en France continentale et en Corse des produits utilisables ou
consommables en l'état contenant de l'alcool éthylique est subordonnée au
paiement d'une surtaxe de compensation. Toutefois, sous réserve des dispositions
de l'article 44 du traité relatif à l'adhésion aux communautés européennes du
royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, les mêmes produits sont exonérés de cette surtaxe lorsqu'ils
sont originaires et en provenance d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou lorsqu'ils sont originaires de pays tiers et mis en libre pratique
dans un de ces Etats membres. La surtaxe de compensation est également
applicable aux produits à base d'alcool non éthylique pour la fabrication
desquels la réglementation française exige l'emploi d'alcool éthylique.<br />
Le tarif de la surtaxe de compensation est égal, pour l'alcool pur contenu dans
le produit importé, à la différence entre le prix d'achat le moins élevé
pratiqué par le service des alcools à la fin de la campagne précédente et le
prix de vente des alcools destinés à l'usage correspondant.<br />
La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement
fermentées.