Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2011-02-13 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006294593
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294593.xml
Date de début: 2011-02-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023573047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573047.xml
---
<h1>Article 267 quater F</h1>
@ -28,7 +27,9 @@ e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ;<br />
f. anchois de l'espèce Engraulis spp ;<br />
g. picarels de l'espèce Maena smaris.<br />
g. picarels de l'espèce Maena smaris ;<br />
h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus.<br />
Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même
@ -37,17 +38,17 @@ navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne.<br />
III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur
le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent déposer
mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction
générale des impôts et comportant les indications nécessaires à l'assiette et à
la perception de cette redevance.<br />
générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de cette redevance.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès du service des impôts dont relève le
redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est déposée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au
cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La redevance est
acquittée dans le même délai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 euros, il est admis
que les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance
avant le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
des redevances sanitaires exigibles est inférieur à 1 830 €, il est admis que
les redevables déposent leurs déclarations et s'acquittent de la redevance avant
le 25 du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
IV. - Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que
les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté
@ -66,7 +67,7 @@ préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023571629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,16 +86,13 @@ préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.
CITATION source CGI 302 bis WA, 302 bis WB
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322702?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2011-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023571629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-168 du 10 février 2011 modifiant l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>