Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538250
NOR: INDD9100567D
Ancien identifiant: 1DX991793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/82/JORFTEXT000000538250.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.](chapitre_v) - [Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](chapitre_viii)

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Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146757 Identifiant: LEGISCTA000006146770
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##### Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles. ##### Chapitre V : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.
- [Article 357 A](article_357_a.md) - [Article 357 A](article_357_a.md)
- [Article 357 B](article_357_b.md) - [Article 357 B](article_357_b.md)

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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295883 Identifiant: LEGIARTI000006295884
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295884.xml
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###### Article 357 A ###### Article 357 A
En vue d'encourager la promotion des industries textiles, et notamment la En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la
recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation
commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,44 % et jusqu'au 31 du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations
décembre 1990, la perception au profit du comité de développement et de extra-communautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la
promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise, liquidée limite des taux de 0,18 p. 100 pour le textile et 0,11 p. 100 pour la maille et
et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement
sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise,
articles 357 B à 357 E. liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions, que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions des articles 357 B à 357 E.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006295886 Identifiant: LEGIARTI000006295887
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAC
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###### Article 357 B ###### Article 357 B
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A, les ventes réalisées par les Sont soumises à la taxe prévue à l'article 357 A :<br />
fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les importations
pour la consommation portant sur les produits textiles relevant des classes 43
et 44, à l'exception des groupes 44-20 à 44-25 de la nomenclature détaillée de
produits approuvé par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983.<br />
Sont également soumises à cette taxe, les livraisons des produits textiles Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées
indiqués au premier alinéa que les entreprises se font à elles-mêmes pour être par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur
utilisées dans la fabrication de produits ou articles non imposables à cette les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et 44-17-04 à
taxe et contenant par rapport à leur poids total plus de 25 % de ces 44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la nomenclature d'activité et de produits
produits.<br /> approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 et les produits en maille
relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même nomenclature ;<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50,
de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex
ceux-ci. 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur :<br />
Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique
européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295892 Identifiant: LEGIARTI000006295893
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295893.xml
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###### Article 357 C ###### Article 357 C
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par
les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du
forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A. forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A.<br />
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les
transformateurs de produits visés à l'article 357 B sont imposables à hauteur de
60 p. 100 de leur montant.

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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295896 Identifiant: LEGIARTI000006295897
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295897.xml
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###### Article 357 D ###### Article 357 D
Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des
l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de
développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai
celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont 1984, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice, notamment
confiées. :<br />
D'une part, de la recherche technique, à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du
produit annuel de la taxe ;<br />
D'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation
du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur
d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.

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État: MODIFIE État: DISJOINT
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295900 Identifiant: LEGIARTI000006295901
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295901.xml
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###### Article 357 E ###### Article 357 E