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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
<h1>2° Livraisons et prestations à soi-même</h1>
- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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@ -1,142 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294322
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml
---
<h1>Article 172 A</h1>
I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article
257 du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
utilisé conformément à son objet ;<br />
c) Les travaux de ravalement.<br />
2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
normes en vigueur.<br />
II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de
l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :<br />
a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
26 décembre 1986 ;<br />
c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de
l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont
effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence
indissociable.<br />
IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux
dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330811?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
1982-11-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a>
</li>
<li>
1986-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a>
</li>
<li>
1987-08-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a>
</li>
<li>
1998-04-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330811?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-04-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
</li>
</ul>
</details>