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République française 1985-01-26 00:00:00 +00:00
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1_recompenses_internationales_de_niveau_equivalent_au_prix_nobel
README.md

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---
Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024143373
---
<h1>1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel</h1>
- [Article 39 A](article_39_a.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006295138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295138.xml
---
<h1>Article 39 A</h1>
La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
précédentes dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
2° Mise à la retraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une
imposition commune ; bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute
activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise
d'effet de la pension vieillesse de leur régime de sécurité sociale ;<br />
3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L 310 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
sociale;<br />
4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
;<br />
5° Divorce ou séparation de corps;<br />
6° Règlement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune ;<br />
7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité
tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou
partie de son portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
1983-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
<h1>II bis : Bénéfices non commerciaux</h1>
- [1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel](1_recompenses_internationales_de_niveau_equivalent_au_prix_nobel/README.md)
- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable/README.md)
- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration/README.md)
- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/README.md)