Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030255131
NOR: FCPE1419310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/51/JORFTEXT000030255131.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2015-02-20 Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212932 Identifiant: LEGIARTI000030257006
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###### Article 371 A ###### Article 371 A
@ -37,4 +37,8 @@ Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables. des données fiscales et comptables.<br />
Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de
dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
l'occasion de leur première déclaration par cette voie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2015-02-20 Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212929 Identifiant: LEGIARTI000030257002
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###### Article 371 M ###### Article 371 M
@ -44,4 +44,8 @@ Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de
la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des
autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de
transfert des données fiscales et comptables. transfert des données fiscales et comptables.<br />
Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services
de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
l'occasion de leur première déclaration par cette voie.