Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114396
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133683
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#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006146722
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##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
- [Article 171](article_171.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295411
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295411.xml
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###### Article 171
Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater-I, I bis
et I ter du code général des impôts sont tenus de souscrire une déclaration
donnant toutes les indications relatives à la détermination de la base du
prélèvement et à la liquidation de celui-ci.<br />
Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par l'administration.
Elle est souscrite en double exemplaire.<br />
Elle est déposée à la recette des impôts compétente en même temps que l'acte
constatant la cession ou la déclaration y afférente, lorsque la cession dont
résulte la plus-value fait l'objet d'un acte, ou d'une déclaration, soumis à la
formalité de l'enregistrement.<br />
Dans les situations visées à l'article 169, deuxième et troisième alinéas, elle
est souscrite dans le délai prévu pour la liquidation définitive du prélèvement
dû par le redevable.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006146720
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##### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
- [Article 163 B](article_163_b.md)
- [Article 163 C](article_163_c.md)
- [Article 163 D](article_163_d.md)
- [Article 163 E](article_163_e.md)
- [Article 163 F](article_163_f.md)
- [Article 163 G](article_163_g.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006295394
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295394.xml
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###### Article 163 B
Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des
impôts, les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une
durée initiale supérieure à deux ans.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295395.xml
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###### Article 163 C
Les crédits accordés à des collectivités publiques mentionnés à l'article 235
ter O du code général des impôts sont ceux consentis soit aux collectivités
locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du
caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des
institutions publiques internationales.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295396
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295396.xml
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###### Article 163 D
Les crédits à l'exportation mentionnés à l'article 235 ter O du code général des
impôts comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des
acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de
mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les
crédits à long terme à l'exportation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295397
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295397.xml
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###### Article 163 E
Les crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises dont les taux
sont bonifiés, mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts, sont
ceux qui, accordés par les établissements prêteurs à des entreprises de toute
nature en vue de leur équipement, donnent lieu, de la part de l'Etat ou d'une
collectivité publique, à une aide destinée à réduire les taux d'intérêt. Cette
aide prend l'une des formes suivantes :<br />
Versement à l'établissement prêteur d'une subvention ou d'une prime directement
liée à une réduction des taux d'intérêt;<br />
Attribution à l'établissement prêteur d'une ressource provenant de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES), ou du produit d'émissions
obligataires réalisées ou garanties par l'Etat ou une collectivité publique;<br />
Octroi d'une garantie de l'Etat ou d'une collectivité publique.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295398
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295398.xml
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###### Article 163 F
Les crédits à moyen ou à long terme au logement dont les taux sont bonifiés ou
font l'objet d'une réglementation particulière, qui sont mentionnés à l'article
235 ter O du code général des impôts, comprennent notamment :<br />
Les prêts accordés aux organismes d'HLM en application des chapitres Ier et II
du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation;<br />
Les prêts à la construction accordés en application des chapitres Ier et IV du
titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;<br />
Les prêts légaux d'épargne-logement, d'épargne-crédit et d'épargne-construction
accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la
construction et de l'habitation;<br />
Les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, accordés en
application du titre III du livre III du code de la construction et de
l'habitation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295400
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295400.xml
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###### Article 163 G
Pour l'application de l'article 235 ter P du code général des impôts, les
sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre
1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les
entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.