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République française 1991-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162031
- [III : Base d'imposition](iii)
- [Base d'imposition.](base_d_imposition)
- [IV : Disposition transitoire](iv)
- [Répartition des bases.](repartition_des_bases)
- [V : Répartition des bases](v)
- [VI : Etablissement de la taxe](vi)
- [VII : Annualité de la taxe](vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006179255
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###### Répartition des bases.
- [Article 310 HK](article_310_hk.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294841
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294841.xml
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###### Article 310 HK
Pour l'application de l'article 1473 du code général des impôts , les véhicules
sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement
habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés
par le redevable; à défaut ils sont rattachés au principal établissement de
l'entreprise.<br />
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
établie au lieu prévu à l'alinéa précédent ou, à défaut, dans la commune de
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969.