LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294916
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294916.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294917.xml
---
<h1>Article 323</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les
contributions prévues à l'article 1628 quater-II du code général des impôts pour
l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions suivantes
:<br />
Pour l'application des dispositions de ((l'article L421-8 du code des
assurances)) (M), les contributions prévues au II de l'article 1628 quater du
code général des impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises
dans les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est
proportionnelle aux sommes recouvrées par eux au titre de la contribution des
@ -47,10 +47,10 @@ matière automobile en application des dispositions de l'article 322.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +58,7 @@ matière automobile en application des dispositions de l'article 322.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1628 quater II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322
CITATION source CGI 1628 quater, 322
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 325
@ -73,13 +70,13 @@ matière automobile en application des dispositions de l'article 322.
CONCORDANCE source CGIAN2 325
</li>
<li>
CITATION source Code rural 366 ter
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers</a>
</li>
<li>
1968-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801654?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-01-05</a>
</li>
</ul>
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