Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294576 Identifiant: LEGIARTI000024182255
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294576.xml
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###### Article 266 ###### Article 266
I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit
établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à
aux articles 263 et 264 et perçus au cours de l'année écoulée.<br /> l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.<br />
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les
livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de
@ -26,13 +25,13 @@ Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits
pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles
indiqués par l'administration.<br /> indiqués par l'administration.<br />
De la copie des déclarations en douane;<br /> De la copie des déclarations en douane ;<br />
Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés
ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.<br /> ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.<br />
II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par
l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant
agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.<br /> agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.<br />
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis. (1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.