Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294942 Identifiant: LEGIARTI000047623519
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0332AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294942.xml
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###### Article 332 ###### Article 332
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294942.xml
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur
locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation
de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés
bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
d'exonération à 50 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695285 Identifiant: LEGIARTI000047623527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623527.xml
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###### Article 327 ###### Article 327
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des
impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du
territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante
habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement. habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.