Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294960 Identifiant: LEGIARTI000029044265
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AKXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/42/LEGIARTI000029044265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294960.xml
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###### Article 333 J ###### Article 333 J
@ -16,5 +15,5 @@ pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.<br
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des
dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des
personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont
exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code exonérés en application des dispositions de l'article 1394 du code général des
général des impôts. impôts.