Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024152033
NOR: EFIE1112221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
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République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023019104 Identifiant: LEGIARTI000024182187
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###### Article 384 septies-0 B ###### Article 384 septies-0 B
@ -41,6 +41,5 @@ de la commission ou son suppléant.<br />
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les
articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles
échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.
fiscales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2015-05-15
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--- ---
###### Article 409 ###### Article 409
@ -23,5 +22,5 @@ Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des
rectifications ;<br /> rectifications ;<br />
- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures - celles prévues par le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre
fiscales relatifs au droit de communication. des procédures fiscales relatifs au droit de communication.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021850938 Identifiant: LEGIARTI000024182248
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###### Article 318 D ###### Article 318 D
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon
emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C de l'annexe II au code emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.<br />
général des impôts.<br />
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent
opérer des vérifications sur place. opérer des vérifications sur place.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006294921 Identifiant: LEGIARTI000024182226
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294921.xml
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###### Article 323 A ###### Article 323 A
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :<br /> mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés
conformément aux dispositions de l'article R. 421-39 du code des assurances.
a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges
des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction
des animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte
d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés : somme forfaitaire maximum de 0,38 euro par
personne garantie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000022816570 Identifiant: LEGIARTI000024182271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml
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###### Article 206 ###### Article 206
@ -128,7 +128,7 @@ l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les
essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à
moteur ;<br /> moteur ;<br />
b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de b. Pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins
mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br /> mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
@ -137,21 +137,20 @@ engins mentionnés au premier alinéa du 6° ;<br />
9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la
valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte
pour l'application des dispositions du e du 1 ou du sixième alinéa du 2 de pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général
l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ;<br />
général des impôts ;<br />
10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location,
afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des
dispositions du 1° au 8°.<br /> dispositions du 1° au 8°.<br />
3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres 3. Le coefficient d'admission est égal à 0,5 pour les gaz de pétrole et autres
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27. 11. 29 du tarif des hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes)
douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du tarif des douanes) utilisés comme
utilisés comme carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules carburants, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins
et engins mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne mentionnés au premier alinéa du 6° du 2 et pour autant qu'ils ne soient pas
soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
produits pétroliers.<br /> pétroliers.<br />
4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol 4. Le coefficient d'admission est égal à 0,8 pour les gazoles et le superéthanol
E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme E 85 mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés comme

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816552 Identifiant: LEGIARTI000024182263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182263.xml
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###### Article 209 ###### Article 209
@ -23,7 +23,7 @@ livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexie
du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de
l'article 257 ;<br /> l'article 257 du même code ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294568 Identifiant: LEGIARTI000024182260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0263AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182260.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294568.xml
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###### Article 263 ###### Article 263
Sous réserve des dispositions de l'article 264 le remboursement forfaitaire est Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire
liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux
livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement. livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294622 Identifiant: LEGIARTI000024182251
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294622.xml
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###### Article 275 bis B ###### Article 275 bis B
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en
produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de
ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br /> ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à
l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022179485 Identifiant: LEGIARTI000024182283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml
--- ---
###### Article 143 ###### Article 143
@ -15,18 +15,18 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 960 euros, et en multipliant le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
et le montant total de la rémunération annuelle.<br /> total de la rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br /> période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 491 euros et 14 960 euros ;<br /> entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
960 euros. 185 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022179481 Identifiant: LEGIARTI000024182279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182279.xml
--- ---
###### Article 144 ###### Article 144
@ -13,9 +13,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 491 chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 604 €,
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br /> période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits
acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191220
###### 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises ###### 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md) - [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md) - [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md) - [Article 36](article_36.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293716
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0033AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293716.xml
---
###### Article 33
L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses
visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa
gestion :<br />
1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;<br />
2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces
bénéfices.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293717 Identifiant: LEGIARTI000024182290
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0034AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293717.xml
--- ---
###### Article 34 ###### Article 34
Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du
abstraction :<br /> code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :<br />
a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de
l'actif immobilisé ;<br /> l'actif immobilisé ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-18 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293718 Identifiant: LEGIARTI000024182288
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0035AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293718.xml
--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
La comparaison prévue au 2° de l'article 33 est faite par référence à l'exercice La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des
qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au
exposées.<br /> cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.<br />
Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à
l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
- [Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_bis_a) - [Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_bis_a)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii) - [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iii)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621068 Identifiant: LEGIARTI000024182216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182216.xml
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###### Article 371 AI ###### Article 371 AI
Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion
du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes
des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, avec les
obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les
123-2 du code de commerce . demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ainsi
que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1
et R. 123-2 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621056 Identifiant: LEGIARTI000024182211
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###### Article 371 AL ###### Article 371 AL
I.-Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont I. Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations et
présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de les demandes d'autorisation sont présentées au centre compétent en application
pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.<br /> de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux
au choix du déclarant.<br />
II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de II. Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code
commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article. de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621053 Identifiant: LEGIARTI000024182207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182207.xml
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###### Article 371 AM ###### Article 371 AM
Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités Conformément à l'article R. 123-8 du code de commerce, le centre de formalités
des entreprises est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque
sont établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant
mandataire, et qu'elles comportent les éléments d'identification énoncés à ce ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui
même article. sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R.
123-8 précité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621043 Identifiant: LEGIARTI000024182204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182204.xml
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###### Article 371 AP ###### Article 371 AP
Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes Conformément à l'article R. 123-18 du code de commerce, les organismes
destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls
régularité ou en apprécier la validité. compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur
transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les
formalités à accomplir.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621040 Identifiant: LEGIARTI000024182200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182200.xml
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###### Article 371 AQ ###### Article 371 AQ
Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce et sous la réserve prévue Conformément à l'article R. 123-19 du code de commerce et sous la réserve prévue
par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements par ce même article, le support de la déclaration ainsi que les renseignements
qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ainsi que, le cas échéant,
par le centre. les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être
conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue
à l'article 371 AP.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621025 Identifiant: LEGIARTI000024182197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/21/LEGIARTI000024182197.xml
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###### Article 371 AS ###### Article 371 AS
Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles
R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations devant être R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à
déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, l'article 371 AI devant être déposées aux centres de formalités des entreprises
personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités
selon leur compétence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006327 Identifiant: LEGIARTI000024182220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182220.xml
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###### Article 371 bis D ###### Article 371 bis D
@ -14,11 +14,11 @@ cessible ni transmissible. En cas de décès d'un expert-comptable personne
physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à
ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général
des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement désigné devra disposer de
l'autorisation et avoir conclu la convention prévues à l'article 1649 quater L l'autorisation et avoir conclu la convention prévues l'article 1649 quater L du
du code général des impôts.<br /> même code.<br />
Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article Lorsque l'administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l'article
1649 quater L du code général des impôts, les clients disposent, conformément 1649 quater L précité, les clients disposent, conformément aux dispositions de
aux dispositions de l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter l'article 371 bis L, d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de
de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission ou
de mission ou adhérer à un organisme agréé. adhérer à un organisme agréé.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024156779
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#### Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- [Article 376](article_376.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024156873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/68/LEGIARTI000024156873.xml
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###### Article 376
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16
juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des
finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou
plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs
directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à
l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à
l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues
aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.<br />
Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à
l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du
code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les
personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application
de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou
d'imposition de ces sociétés ou groupements.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux
contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du
livre des procédures fiscales.<br />
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à
des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les
attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième
alinéas.<br />
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour
l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une
durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget.