Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. 
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi  2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
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commit bc5fc19c35
82 changed files with 2963 additions and 1387 deletions

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296253
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296253.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006296254
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0409AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296254.xml
---
<h1>Article 409</h1>
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies au deuxième alinéa,
celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes
catégories ou grades.<br />
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième
alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires
des mêmes catégories ou grades.<br />
Les fonctions dont il s'agit sont :<br />
@ -34,10 +34,7 @@ fiscales relatifs au droit de communication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330520?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +42,7 @@ fiscales relatifs au droit de communication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,19 +56,16 @@ fiscales relatifs au droit de communication.
CITATION source CGIAN3 350 terdecies
</li>
<li>
1996-09-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330520?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179284
<h1>B : Accidents de chasse</h1>
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 323 A](article_323_a.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294921.xml
---
<h1>Article 323 A</h1>
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :<br />
a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges
des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction
des animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte
d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés : somme forfaitaire maximum de 0,38 euro par
personne garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 323
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 326
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 326
</li>
<li>
CITATION source Code rural 393 à 395
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295753
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295753.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006295754
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295754.xml
---
<h1>Article 317 sexies</h1>
@ -21,21 +21,20 @@ est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et
antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.<br />
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
1 visée au 1° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux qui est
applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la
publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale
d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2° du troisième alinéa du I du même
article.<br />
1 visée au 1° du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette
catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n°
81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2
visée au 2° du I du même article.<br />
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas
d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du I de
l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat
chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article
R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;<br />
@ -51,21 +50,21 @@ l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du troisième alinéa du I de
l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à
l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas
supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du
code de la construction et de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est
liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D.<br />
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du I de l'article 1585 D si la
construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt
conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds
prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et
de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les
conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article 1585
D.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production d'une
justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou,
en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire,
que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la
réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du I de
l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi
d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de
l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de
l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction
satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux
prêts conventionnés.<br />
La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
@ -75,8 +74,8 @@ peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D.
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article
1585 D.
<details>
@ -86,16 +85,82 @@ alinéa du I de l'article 1585 D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898709?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898710?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-26 au 2001-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045774405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a> CITATION cible
</li>
@ -111,10 +176,13 @@ alinéa du I de l'article 1585 D.
1981-05-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a>
</li>
<li>
2001-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2001-02-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a>
@ -125,5 +193,8 @@ alinéa du I de l'article 1585 D.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294892
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294892.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294893
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294893.xml
---
<h1>Article 317 ter</h1>
@ -16,16 +16,35 @@ détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des loca
qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis
et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.<br />
Dans le cas prévu au 2°, dernier alinéa, du même article, l'engagement
d'affecter les locaux à l'une des activités définies par le premier alinéa de
cette disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts
sociales donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement
avec la société de construction.
Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter
les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette
disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales
donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la
société de construction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -33,10 +52,16 @@ avec la société de construction.
CITATION source CGI 1655 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 317 bis 2° AL. DERNIER
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294842
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294842.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294843
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294843.xml
---
<h1>Article 310 HK</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au prin
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
établie au lieu prévu à l'alinéa précédent ou, à défaut, dans la commune de
établie au lieu prévu au premier alinéa ou, à défaut, dans la commune de
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969.
@ -31,7 +31,13 @@ janvier 1969.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +45,7 @@ janvier 1969.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,25 +53,22 @@ janvier 1969.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1470
CITATION source CGI 1473, 1470
</li>
<li>
CITATION source CGI 1473
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6E-1-93
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294884
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294884.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006294885
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294885.xml
---
<h1>Article 315</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est
divisée en deux fractions égales :<br />
1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles
312 et 313;<br />
312 et 313 ;<br />
2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le
territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du
@ -23,9 +23,9 @@ tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'anné
Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une
attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour
les trois dernières années;<br />
les trois dernières années ;<br />
b) Les sommes éventuellement retenues au titre de l'alinéa précédent et les 70 %
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 %
de la seconde moitié sont répartis par le conseil général entre les communes
qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.<br />
@ -42,7 +42,15 @@ de chacun des départements producteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,16 +58,16 @@ de chacun des départements producteurs.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 312
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 313
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146696
- [II : Taxe d'habitation](ii/README.md)
- [III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](iii/README.md)
- [IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](iv/README.md)
- [V : Dispositions transitoires](v/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294937
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0329AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294937.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294938
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0329AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294938.xml
---
<h1>Article 329</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière su
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 334.<br />
Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.<br />
Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier
1980.
@ -23,20 +23,28 @@ Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvi
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 330 à 333 J
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 327 E
</li>
@ -44,16 +52,16 @@ Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvi
CONCORDANCE source CGIAN2 327 E
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 330 à 334
SPEC_APPLI source Conséquence de la péremption de l'article 334 du CGI
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294951.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294952.xml
---
<h1>Article 333 F</h1>
Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code
général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de
scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de
1979 et de 1978.
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts
relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de
fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de
1978.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049188922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1499 A
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 327 P
</li>
@ -43,13 +54,13 @@ scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles
CONCORDANCE source CGIAN2 327 P
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162051
---
<h1>V : Dispositions transitoires</h1>
- [Article 334](article_334.md)

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294961
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0334AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294961.xml
---
<h1>Article 334</h1>
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie
pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.<br />
La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa
est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable mais elle est
supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est ensuite
diminuée chaque année d'un vingtième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F
et à 50 % de la taxe et d'un dixième dans les autres cas (1).<br />
(1) Voir CGI art. 1647 B quinquies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1647 B quinquies
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN2 327 AB
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii/README.md)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295914
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295914.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295915.xml
---
<h1>Article 359</h1>
@ -61,7 +61,7 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,13 +80,13 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
CITATION source CGI 358
</li>
<li>
1997-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295929
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295929.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295930
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295930.xml
---
<h1>Article 361</h1>
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :<br />
et 2° de l'article 359 est fixé à :<br />
1° 0,12 euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />
@ -42,6 +42,22 @@ montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -49,7 +65,13 @@ montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
CITATION source CGIAN2 359
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5, Règlement CE n° 974/98 1998-05-03 art. 14, Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2002
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146699
---
<h1>Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.</h1>
- [Article 361 bis](article_361_bis.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294976
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294976.xml
---
<h1>Article 361 bis</h1>
I. Il est institué pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002 une taxe parafiscale
au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er
du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt
interprofessionnel conduites par ces organismes ainsi que leurs frais de
fonctionnement.<br />
II. La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la
sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la
circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.<br />
Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.<br />
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit
d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
obtenir le remboursement.<br />
III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation
d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
IV. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
receveurs locaux des douanes.<br />
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de
perception.<br />
V. Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 euros par hectolitre.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1997-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
MODIFICATION source Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294323
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294323.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294324
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294324.xml
---
<h1>Article 172 A</h1>
I. - Les travaux mentionnés au b du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
code général des impôts sont les suivants :<br />
I. - Les travaux mentionnés au b du 7° bis de l'article 257 du code général des
impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
@ -54,9 +54,7 @@ le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. (Abrogé).
III. et IV. (Abrogés).
<details>
@ -66,7 +64,28 @@ IV. (Abrogé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898354?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898355?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898353?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,6 +95,9 @@ IV. (Abrogé).
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a> CITATION cible
</li>
@ -88,7 +110,7 @@ IV. (Abrogé).
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 7° bis
CITATION source CGI 257
</li>
<li>
1982-11-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a>
@ -100,7 +122,13 @@ IV. (Abrogé).
1987-08-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a>
</li>
<li>
2000-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
@ -115,7 +143,7 @@ IV. (Abrogé).
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191247
---
<h1>4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme</h1>
- [Article 178 bis](article_178_bis.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-21
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294330
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0179AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294330.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294328
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294328.xml
---
<h1>Article 179</h1>
<h1>Article 178 bis</h1>
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts,
les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été
@ -22,10 +22,13 @@ achevés depuis plus de neuf ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813670?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -44,19 +47,19 @@ achevés depuis plus de neuf ans.
CITATION source CGI 261 D
</li>
<li>
CONCORDE source CGIAN2 178 bis
</li>
<li>
CONCORDE source CGIAN2 260 D
</li>
<li>
2001-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source CGIAN2 179
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813670?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
- [1° Locations de moyens de transport](1_locations_de_moyens_de_transport/README.md)
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3/README.md)
- [4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme](4/README.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-13
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294342
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294342.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294343
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0193AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294343.xml
---
<h1>Article 193</h1>
L'option prévue au premier alinéa et au b du deuxième alinéa du 2° de l'article
260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas
encore achevé.<br />
L'option prévue aux premier à troisième alinéas et au sixième alinéa de
l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble
n'est pas encore achevé.<br />
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles
d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou
@ -35,7 +35,15 @@ l'application de l'article 213.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,13 +57,16 @@ l'application de l'article 213.
CITATION source CGIAN2 213
</li>
<li>
1991-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326317?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 3D-6-99

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179221
<h1>II : Opérations imposables sur option</h1>
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [3 : Location de locaux nus](3/README.md)
- [3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés](3_bis/README.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294331
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0180AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294331.xml
---
<h1>Article 180</h1>
Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGIAN2 260 E
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294332
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0181AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294332.xml
---
<h1>Article 181</h1>
Transféré sous l'article 260 F de la même annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGIAN2 260 F
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294333
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0182AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294333.xml
---
<h1>Article 182</h1>
Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGIAN2 260 G
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295478
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006295479
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295479.xml
---
<h1>Article 213</h1>
@ -16,16 +16,14 @@ font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du
7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
livraison à soi-même est imposable en application du quatrième alinéa du c du 1
du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de
ce même article (1).<br />
ce même article.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
<details>
@ -35,10 +33,15 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,31 +55,13 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br
CITATION source CGIAN2 212
</li>
<li>
1998-04-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1998-04-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-18 8A-1-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 8A-2-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-14 8A-7-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 3D-6-99
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295542.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295543.xml
---
<h1>Article 240 A</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ continue ;<br />
b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du
17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement,
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
des articles 236 et 240.
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des deuxième à
cinquième alinéas de l'article 236 et du deuxième alinéa de l'article 240.
<details>
@ -31,7 +31,10 @@ des articles 236 et 240.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +53,22 @@ des articles 236 et 240.
CITATION source CGIAN2 236,240
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1979-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a>
2002-12-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687667?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294542.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006294543
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294543.xml
---
<h1>Article 256</h1>
@ -14,21 +14,29 @@ Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par le A
l'article 1594-0 G du code général des impôts ont donné lieu à l'application de
l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu
des dispositions du dernier alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,16 +47,16 @@ déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.
CITATION source CGI 691
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 291
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
2010-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022810929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294556
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294556.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006294557
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294557.xml
---
<h1>Article 260 G</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur
ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans.<br />
Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année
civile en application de l'article 260 I, dernier alinéa, sa durée expire le 31
décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option.<br />
civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le
31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option.<br />
L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de
cinq ans.<br />
@ -27,11 +27,36 @@ sa durée est égale à celle de l'option restreinte restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 260 I
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162016
- [Article 275 C](article_275_c.md)
- [Article 275 D](article_275_d.md)
- [Article 275 E](article_275_e.md)
- [Article 275 E bis](article_275_e_bis.md)
- [Article 275 F](article_275_f.md)
- [Article 275 G](article_275_g.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006294698
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294698.xml
---
<h1>Article 275 E bis</h1>
Sont considérés comme autres tabacs à fumer :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle
ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac
présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 %
au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe
supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1997, les tabacs visés au quatrième alinéa de l'article
275 E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 275 E
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 275 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146677
<h1>Chapitre II : Tabacs</h1>
- [0I : Définition des tabacs manufacturés](0i/README.md)
- [Section unique : Tabacs](section_unique/README.md)
- [I : Régime économique](i/README.md)
- [II : Régime fiscal](ii/README.md)
- [III : Corse - DOM](iii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179238
---
<h1>0I : Définition des tabacs manufacturés.</h1>
- [Article 275 E bis](article_275_e_bis.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294697.xml
---
<h1>Article 275 E bis</h1>
Sont considérés comme autres tabacs à fumer :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle
ultérieure, pour lequel 75 p. 100 au moins en poids des particules de tabac
présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75
p. 100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe
supérieure ou égale à 1 millimètre ;<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1997, les tabacs visés au dernier alinéa de l'article
275 E.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 275 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 275 E
</li>
<li>
1993-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 275 E ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162015
---
<h1>Section unique : Tabacs</h1>
- [0I : Définition des tabacs manufacturés.](0i/README.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
<h1>Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes</h1>
- [I : Frais de surveillance](i/README.md)
- [II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii/README.md)
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162021
---
<h1>II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirectes en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées</h1>
- [Article 289](article_289.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162100
---
<h1>III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées</h1>
- [Article 289](article_289.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294744
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294744.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294745
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294745.xml
---
<h1>Article 289</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'articl
du code général des impôts ;<br />
4. Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le sixième alinéa de
l'article 140 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
5. (sans objet)<br />
@ -132,7 +132,7 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -140,7 +140,7 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -157,13 +157,13 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
CITATION source CGIAN4 50 C, 54-0 I, 54-0 U, 54-0 V, 54-0 Z, 54-0 AA, 128, 129, 151
</li>
<li>
2000-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,43 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295701
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295701.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295702
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295702.xml
---
<h1>Article 304</h1>
I. Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le
droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures.<br />
le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de
la préfecture de police.<br />
La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la
commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent
lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor
territorialement compétent.<br />
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la
validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor
territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié,
réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui
territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération
départementale des chasseurs à laquelle il adhère.<br />
A Paris, le recouvrement de ces sommes est assuré au lieu et place des
comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.<br />
Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de
chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des
taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de
l'environnement.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, dans les départements où la commodité
pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations
départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé
annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place respectivement du
maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement
compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.<br />
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par
l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres
justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de
chasser.<br />
La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage des droits, taxes et redevances mentionnés au
troisième alinéa du I donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention
indélébile sur le permis.
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont
il est indissociable.
<details>
@ -47,7 +48,37 @@ indélébile sur le permis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +86,7 @@ indélébile sur le permis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +97,25 @@ indélébile sur le permis.
CONCORDANCE source CGIAN2 302
</li>
<li>
2000-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R223-11, R223-13, R223-12
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Conséquence de l'application des articles R223-11 et R223-13 du code rural
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295667
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295667.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295668
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295668.xml
---
<h1>Article 294 A</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque
celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;<br />
3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies
B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199
undecies A du code général des impôts ;<br />
4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même
code.<br />
@ -47,7 +47,163 @@ des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048500589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,16 +214,13 @@ des impôts.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 793, 199 decies A, 199 decies B, 199 undecies, 199 undecies A
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
@ -75,13 +228,19 @@ des impôts.
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAC
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Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294770
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294770.xml
---
<h1>Article 294 E</h1>
I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code
I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code
général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à
titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de
succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :<br />
@ -28,13 +28,13 @@ est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de
donation ou de vente ;<br />
3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour
cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199
decies B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
undecies A du code général des impôts ;<br />
4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code
général des impôts.<br />
II. - Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la
II.-Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la
déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration
d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général
des impôts.
@ -47,7 +47,175 @@ des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048500589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,16 +226,13 @@ des impôts.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 793, 199 decies A, 199 decies B, 199 undecies, 1055 bis, 199 undecies A
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
@ -75,16 +240,22 @@ des impôts.
1955-10-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-10-15 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1055 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295292
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295292.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295293
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295293.xml
---
<h1>Article 102 J</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours de ces crédits
des provisions individualisées répondant aux conditions du premier alinéa du 5°
du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole
sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision
prévue au douzième alinéa de l'article précité. Le taux de cette provision est
fixé à 0,50 %.
prévue au quinzième alinéa du même 5°. Le taux de cette provision est fixé à
0,50 %.
<details>
@ -27,7 +27,244 @@ fixé à 0,50 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +272,7 @@ fixé à 0,50 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +280,10 @@ fixé à 0,50 %.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26</a>
@ -55,10 +292,7 @@ fixé à 0,50 %.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295299.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006295300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295300.xml
---
<h1>Article 102 P</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1980 à leur bilan la
provision prévue au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites
opérations.
@ -26,7 +26,10 @@ opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +48,16 @@ opérations.
CITATION source CGI 39 1
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2014-05-26 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179210
---
<h1>3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.</h1>
- [Article 102 RA](article_102_ra.md)
- [Article 102 RB](article_102_rb.md)
- [Article 102 RC](article_102_rc.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293992
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293992.xml
---
<h1>Article 102 RA</h1>
Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques
populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de
placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés
que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1984.<br />
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de
revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1983.<br />
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif
immobilisé ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise
à compter du 1er janvier 1984 est calculée en proportion de la durée de
détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la
partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le
montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1984 pour le calcul
de l'impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-11</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2001-05-15 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295260
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295260.xml
---
<h1>Article 102 RB</h1>
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue du quatorzième au seizième
alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale,
au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de
l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 1
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319955?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293993
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102ATXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293993.xml
---
<h1>Article 102 RC</h1>
Les autres provisions existant au bilan de clôture de l'exercice 1983 sont
regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux
conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles
deviennent sans objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-11</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 1
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1984-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 n° 84-580 du 4 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du fonds de garantie des banques populaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-11</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-05-15 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516408?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161973
- [Article 100](article_100.md)
- [1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole](1/README.md)
- [2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel](2/README.md)
- [3° : Bénéfice imposable du fonds de garantie des banques populaires.](3/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294036
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294036.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294037
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0114AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294037.xml
---
<h1>Article 114</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ placées sous son contrôle, à l'exception de celles qui sont possédées par l
société agréée dans des sociétés qui sont membres d'un groupe qu'elle a
constitué ou que l'une de ses exploitations indirectes a constitué, en
application des dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des
impôts (1).<br />
impôts.<br />
2. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou d'une
personne morale agréée les sociétés de capitaux françaises ou étrangères dans
@ -34,10 +34,10 @@ deuxième alinéa du 1, les droits de vote détenus par l'intermédiaire de soci
membres d'un groupe constitué par la société agréée ou par l'une de ses
exploitations indirectes sont pris en compte pour apprécier ce pourcentage.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus
Pour l'application du premier alinéa, l'appréciation des droits détenus
indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant
successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus
par chaque société mère (1).<br />
par chaque société mère.<br />
3. Par dérogation à la règle fixée au 2, un pourcentage inférieur à 50 % peut
être retenu lorsque la détention d'une participation égale ou supérieure à 50 %
@ -49,10 +49,7 @@ du groupe des sociétés contrôlées.<br />
4. La société agréée et ses diverses exploitations indirectes doivent ouvrir et
clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
5. (Abrogé) (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
5. (Abrogé).
<details>
@ -62,10 +59,10 @@ clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
@ -73,7 +70,7 @@ clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,13 +81,16 @@ clore leurs exercices aux mêmes dates.<br />
CITATION source CGIAN2 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 223 A à 223 U
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294041
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294041.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294042
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294042.xml
---
<h1>Article 116</h1>
@ -60,7 +60,7 @@ l'article 219 du code général des impôts dans le rapport existant entre les t
réduits d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal.<br />
Toutefois, si la somme visée au 1 est négative, la plus-value nette à long terme
consolidée, déterminée dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut
consolidée, déterminée dans les conditions définies au deuxième alinéa, peut
être utilisée à compenser le déficit consolidé correspondant.<br />
3. Les sommes définies au 1 et au 2 ci-dessus sont respectivement minorées ou
@ -69,10 +69,7 @@ l'actif immobilisé entre les exploitations mentionnées au b et au d du 1, à
condition que la valeur pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de
l'exploitation cédante ne soit pas modifiée. Cette rectification est effectuée
dans la plus faible des proportions retenues pour la prise en compte du résultat
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire.
<details>
@ -82,10 +79,7 @@ de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +87,7 @@ de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -107,16 +101,13 @@ de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire (1).<br />
CITATION source CGIAN2 116, 118 à 120, 125, 126, 116 bis, 116 ter
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295272
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295272.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006295273
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0125AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295273.xml
---
<h1>Article 125</h1>
@ -17,13 +17,10 @@ pour lequel les résultats de ces exploitations sont pris en compte pour la
détermination du résultat consolidé.<br />
Les déficits et moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés à l'alinéa
précédent, sont pris en considération pour la détermination du résultat
consolidé dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des
bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
au c du 1 de l'article 116, subis au cours des exercices mentionnés au premier
alinéa, sont pris en considération pour la détermination du résultat consolidé
dans la mesure où ils sont admis en déduction respectivement des bénéfices et
plus-values imposables des sociétés qui les ont subis.
<details>
@ -33,10 +30,10 @@ bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
</ul>
@ -44,7 +41,7 @@ bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,16 +52,16 @@ bénéfices et plus-values imposables des sociétés qui les ont subis (1).<br /
CITATION source CGIAN2 113, 116
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2013-06-03 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294110
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294110.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294111
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294111.xml
---
<h1>Article 140 decies</h1>
@ -15,9 +15,9 @@ de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs
mentionnés aux premier, troisième et cinquième alinéas du I de ce même article
ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième alinéa de ce même
I.<br />
mentionnés aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I
de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième
alinéa de ce même I.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
@ -31,13 +31,7 @@ montant total de l'actif brut de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 140 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330962?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +39,7 @@ montant total de l'actif brut de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,22 +50,16 @@ montant total de l'actif brut de la société.
CITATION source CGI 217 undecies
</li>
<li>
1999-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330962?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 140 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294108
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294108.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294109
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294109.xml
---
<h1>Article 140 nonies</h1>
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au cinquième
alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est
tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux cinquième à
septième alinéas du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle
est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de
l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la
liste est fixée par décret.<br />
@ -22,9 +22,9 @@ déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de mêm
en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par
décret.<br />
Pour l'application du 2° du cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du
code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du
locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
<details>
@ -34,16 +34,7 @@ locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330962?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +42,7 @@ locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,22 +53,16 @@ locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.
CITATION source CGI 217 undecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1999-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330962?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146658
<h1>Chapitre III : Taxe sur les salaires</h1>
- [Section I : Taux majorés](section_i/README.md)
- [Section II : Titres-restaurant.](section_ii/README.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294136
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294136.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294137
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0142AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294137.xml
---
<h1>Article 142</h1>
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la
majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 141 est déterminé, pour
chaque mois, à raison de (1):<br />
chaque mois, à raison de :<br />
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du
mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
@ -24,9 +24,9 @@ seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.<br />
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent sur la somme ainsi obtenue,
la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement et
le mois.
conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois.
<details>
@ -36,49 +36,15 @@ le mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029044318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020519419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,6 +54,12 @@ le mois.
<li>
CITATION source CGI 143, 141
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
@ -98,13 +70,7 @@ le mois.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-23 5L-2-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-12 5L-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-12 5L-2-99
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-6 5L-2-00
@ -115,5 +81,8 @@ le mois.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5L-2-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-14 5L-2-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006161986
---
<h1>Section II : Titres-restaurant.</h1>
- [Article 145](article_145.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294145
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294145.xml
---
<h1>Article 145</h1>
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général
des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de
son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par
l'émetteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 231 bis F
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2000-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220595?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293656
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293656.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293657
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293657.xml
---
<h1>Article 1</h1>
@ -30,9 +30,9 @@ travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ;<br />
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa du f du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses
majoré des frais qui leur sont afférents.
d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré
des frais qui leur sont afférents.
<details>
@ -42,7 +42,195 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +238,13 @@ majoré des frais qui leur sont afférents.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 31
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293658.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293659.xml
---
<h1>Article 1 A</h1>
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293658.xml
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion existant entre, d'une
part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier,
deuxième et cinquième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général
des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
deuxième et septième alinéas du f du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de
mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel
expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 p. 100 à 2 p. 100 en cours
d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier
et deuxième alinéas.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10% à 2% en cours d'année, chaque
période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième
alinéas.
<details>
@ -33,7 +33,187 @@ et deuxième alinéas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +221,7 @@ et deuxième alinéas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,16 +229,16 @@ et deuxième alinéas.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 31
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293661
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293661.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006293662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293662.xml
---
<h1>Article 1 C</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration
résultat.<br />
La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au
quatrième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société
correspondant aux droits de chaque associé.
@ -55,10 +55,15 @@ correspondant aux droits de chaque associé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,13 +74,16 @@ correspondant aux droits de chaque associé.
CITATION source CGIAN2 1 B
</li>
<li>
1996-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293663
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293663.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293664
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0001AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293664.xml
---
<h1>Article 1 D</h1>
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du f du 1°
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou
@ -34,7 +34,204 @@ exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365423?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103141?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,16 +239,19 @@ exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 31
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 1 C
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330215?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191217
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191291
---
<h1>8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition</h1>
<h1>8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.</h1>
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31 A](article_31_a.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293703
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293703.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293704
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293704.xml
---
<h1>Article 31 B</h1>
1. La demande, formulée par un représentant unique, dûment habilité, du
promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3° du premier alinéa
de l'article 39 CA du code général des impôts, est présentée sur papier libre,
préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en
quatre exemplaires au ministre chargé du budget (services centraux de la
direction générale des impôts).<br />
promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3° de l'article 39 CA
du code général des impôts, est présentée sur papier libre, préalablement à la
réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en quatre exemplaires au
ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des
impôts).<br />
2. La demande comporte les renseignements permettant d'apprécier la portée
exacte du projet au regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et
@ -47,12 +47,13 @@ l'avantage fiscal obtenu par les associés, copropriétaires ou membres ;<br />
h) Les modalités juridiques et financières de la cession des biens ou des parts
de société, copropriété ou groupement à l'expiration du contrat ou selon les
modalités prévues au septième alinéa de l'article 39 CA susmentionné, lorsque
cette possibilité est prévue. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur
fournit les éléments permettant de s'assurer de la pérennité de l'exploitation
du bien jusqu'à la fin initialement prévue du contrat de location ou de mise à
disposition. Il fournit les éléments prévisionnels montrant que l'acquisition
directe du bien compromettrait son équilibre financier.<br />
modalités prévues aux treizième à dix-septième alinéas de l'article 39 CA
susmentionné, lorsque cette possibilité est prévue. Dans cette dernière
hypothèse, l'utilisateur fournit les éléments permettant de s'assurer de la
pérennité de l'exploitation du bien jusqu'à la fin initialement prévue du
contrat de location ou de mise à disposition. Il fournit les éléments
prévisionnels montrant que l'acquisition directe du bien compromettrait son
équilibre financier.<br />
3. La demande d'agrément est accompagnée :<br />
@ -98,7 +99,21 @@ conditions prévues pour son obtention sont remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,13 +124,25 @@ conditions prévues pour son obtention sont remplies.
CITATION source CGI 39 CA
</li>
<li>
1998-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-17 4D-3-99
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a>
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293705.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293706
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293706.xml
---
<h1>Article 31 C</h1>
Pour l'application du c du deuxième alinéa de l'article 39 CA du code général
des impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 39 CA du code général des
impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou
cotisations supplémentaires d'impôt est déterminé en retenant un taux
d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts,
des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens par la
@ -29,7 +29,21 @@ dispositions par les associés, copropriétaires ou membres de cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,13 +54,25 @@ dispositions par les associés, copropriétaires ou membres de cette entreprise.
CITATION source CGI 39 CA
</li>
<li>
1998-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-17 4D-3-99
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a>
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293709
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293709.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293710
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293710.xml
---
<h1>Article 31 E</h1>
Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du quatrième
Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du dixième
alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le
cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice
suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices
@ -24,7 +24,21 @@ ultérieurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,13 +49,25 @@ ultérieurs.
CITATION source CGI 39 CA
</li>
<li>
1998-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330912?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-17 4D-3-99
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000273196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006</a>
</li>
<li>
2006-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance](4_bis/README.md)
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6/README.md)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7/README.md)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8/README.md)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition.](8/README.md)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater/README.md)
- [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9/README.md)
- [12 : Régime simplifié d'imposition](12/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293733
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0041AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293733.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293734
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0041AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293734.xml
---
<h1>Article 41</h1>
@ -16,7 +16,37 @@ total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période
précédente.<br />
En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison
prévue à l'alinéa précédent est fourni par le total des postes visés audit
alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la
société.
prévue au premier alinéa est fourni par le total des postes visés audit alinéa,
tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295216
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295216.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295217
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0090AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295217.xml
---
<h1>Article 90</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Sauf circonstance de force majeure, si un immeuble ayant donné droit à la
déduction prévue à l'article 85 fait l'objet d'une aliénation au profit de
personnes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du contribuable
avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou s'il
est affecté dans le même délai à un usage autre que celui défini à l'article 86,
dernier alinéa, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont
est affecté dans le même délai à un usage autre que celui défini au quatrième
alinéa de l'article 86, le montant de l'impôt correspondant à la déduction dont
l'intéressé a bénéficié est reversé de plein droit à l'Etat, sans préjudice de
l'application d'une majoration de 25 %.<br />
@ -28,11 +28,79 @@ rôle sous les sanctions édictées par l'article 1761 dudit code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315893?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526113?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357543?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177895?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355801?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023980?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038768?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981256?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315892?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092444?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374265?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315894?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645067?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315891?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595833?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,16 +111,22 @@ rôle sous les sanctions édictées par l'article 1761 dudit code.
CITATION source CGI 85, 86
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
2004-10-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000256097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2004-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 93-1352 1993-12-29 art. 82 VII Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294173
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294173.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294174
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294174.xml
---
<h1>Article 163 undecies</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ général des impôts et de celles de l'article R 950-4 du code du travail.<br /
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui ne sont pas
tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux que
mentionne l'alinéa précédent, il est créé une commission spéciale qui est
mentionne le premier alinéa, il est créé une commission spéciale qui est
consultée dans les conditions prévues à l'article 235 ter F précité.<br />
Cette commission comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales
@ -31,14 +31,51 @@ d'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 ter F
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294203
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294203.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294204
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294204.xml
---
<h1>Article 168</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de
versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit,
directement ou par personne interposée.<br />
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa
précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une
vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un
organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 %
du prix de la vente ou de la cession.
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens du premier alinéa
les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou
d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme
habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de
la vente ou de la cession.
<details>
@ -30,7 +30,109 @@ du prix de la vente ou de la cession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325911?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049512874?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048195875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023461452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049438245?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +140,7 @@ du prix de la vente ou de la cession.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,19 +148,19 @@ du prix de la vente ou de la cession.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 219 II
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 octies I
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325911?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294228
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294228.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294229
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294229.xml
---
<h1>Article 171 D</h1>
@ -30,8 +30,8 @@ retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation.<br />
Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à
leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette
comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31
décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 L bis.
@ -43,7 +43,18 @@ précédent.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 L bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +62,19 @@ précédent.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 L bis
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 L bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294230
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294230.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294231
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294231.xml
---
<h1>Article 171 E</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294230.xml
A l'actif du bilan, ou dans l'état en tenant lieu, les valeurs nettes réévaluées
des immobilisations amortissables sont présentées sous forme de différences
entre d'une part les valeurs brutes comptables au 31 décembre 1976, ou à la date
d'arrêté des comptes dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 171 D et,
d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et ces
amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque
d'arrêté des comptes dans le cas prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 171
D et, d'autre part, les amortissements cumulés correspondants, ces valeurs et
ces amortissements ayant été réévalués au préalable en appliquant pour chaque
élément le même coefficient effectif de réévaluation. Ce coefficient est égal au
rapport entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable.<br />
@ -32,10 +32,15 @@ l'article 171 D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +48,13 @@ l'article 171 D.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 171 D 2 AL. 2
CITATION source CGIAN2 171 D
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@ -51,5 +62,8 @@ l'article 171 D.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294262
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294262.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294263
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294263.xml
---
<h1>Article 171 AD</h1>
I. Pour l'application du b du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts et en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est
pas remis en cause lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du
délai de trente mois suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de
navire établit qu'un premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il
justifie du retard de la livraison, et si celle-ci intervient dans un délai
raisonnable.<br />
I. Pour l'application du b de l'article 238 bis HN du code général des impôts et
en cas d'acquisition d'un navire neuf, l'agrément n'est pas remis en cause
lorsque la livraison n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trente mois
suivant la souscription, si le gérant de la copropriété de navire établit qu'un
premier essai à la mer a eu lieu dans ce délai et qu'il justifie du retard de la
livraison, et si celle-ci intervient dans un délai raisonnable.<br />
II. Les sociétés de classification mentionnées au b du premier alinéa de
l'article 238 bis HN précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42
du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie
humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la
pollution.
II. Les sociétés de classification mentionnées au b de l'article 238 bis HN
précité sont celles qui sont visées au II de l'article 42 du décret n° 84-810 du
30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à
l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
<details>
@ -32,7 +30,37 @@ pollution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025337881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027533205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2012-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +68,7 @@ pollution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,16 +76,22 @@ pollution.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HN
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03</a>
</li>
<li>
1984-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis HN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294264
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294264.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294265
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294265.xml
---
<h1>Article 171 AE</h1>
Les parts de copropriété de navire visées au c du premier alinéa de l'article
238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un
numéro.
Les parts de copropriété de navire visées au c de l'article 238 bis HN du code
général des impôts doivent être individualisées par un numéro.
<details>
@ -22,7 +21,18 @@ numéro.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +43,16 @@ numéro.
CITATION source CGI 238 bis HN
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294266
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294266.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294267
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294267.xml
---
<h1>Article 171 AF</h1>
Pour l'application du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des
impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat
une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement
de conservation des parts de copropriété.
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du
code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de
revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel
ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.
<details>
@ -23,7 +23,21 @@ de conservation des parts de copropriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AG AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,10 +48,19 @@ de conservation des parts de copropriété.
CITATION source CGI 238 bis HN
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AG AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294275
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294275.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006294276
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294276.xml
---
<h1>Article 171 AI</h1>
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire
sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c du
premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de
l'article 238 bis HN du code général des impôts.
<details>
@ -23,7 +23,18 @@ premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,10 +45,16 @@ premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
CITATION source CGI 238 bis HN
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294277
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294277.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294278
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294278.xml
---
<h1>Article 171 AJ</h1>
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g du premier alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de
l'être, le gérant de la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire
ainsi qu'au centre des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses
déclarations de résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui
ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.
Dans l'hypothèse où l'une des conditions prévues aux d à g de l'article 238 bis
HN du code général des impôts n'est pas remplie ou cesse de l'être, le gérant de
la copropriété de navire le notifie à chaque copropriétaire ainsi qu'au centre
des impôts dont dépend la copropriété pour le dépôt de ses déclarations de
résultat, en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la
déduction lors de la souscription initiale.
<details>
@ -25,7 +25,15 @@ ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +44,13 @@ ouvraient droit à la déduction lors de la souscription initiale.
CITATION source CGI 238 bis HN
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294280
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294280.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294281
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294281.xml
---
<h1>Article 171 AK</h1>
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au deuxième alinéa de
La demande tendant à l'obtention de l'agrément prévu au dixième alinéa de
l'article 238 bis HN du code général des impôts est formulée sur papier libre et
présentée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.<br />
@ -39,8 +39,8 @@ nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.<br />
L'agrément n'est délivré par le ministre chargé du budget qu'après réception des
avis mentionnés au troisième alinéa du présent article et lorsque toutes les
conditions prévues pour son obtention sont remplies.
avis mentionnés au huitième alinéa et lorsque toutes les conditions prévues pour
son obtention sont remplies.
<details>
@ -50,7 +50,15 @@ conditions prévues pour son obtention sont remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +69,13 @@ conditions prévues pour son obtention sont remplies.
CITATION source CGI 238 bis HN
</li>
<li>
1996-09-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330256?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295116
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0372AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295116.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295117
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0372AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295117.xml
---
<h1>Article 372</h1>
I.-Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts
:<br />
I. Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des
impôts :<br />
1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la
loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres
@ -24,19 +24,19 @@ n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle
prévue au 1°.<br />
Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable
aux sociétés visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la
date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions
prévues à ce même alinéa.<br />
aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs
membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de
remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.<br />
II.-A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres, le
régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne devient,
le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article
221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause
modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux
II. A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres,
le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne
devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de
l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en
cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux
dispositions dudit article 1655 ter.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la
taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas
III. Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de
la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas
échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au
cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime
d'imposition sont intervenues.
@ -49,7 +49,61 @@ d'imposition sont intervenues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048203367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +111,7 @@ d'imposition sont intervenues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +119,22 @@ d'imposition sont intervenues.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1655 ter, 221
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
1963-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295119
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0375AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295119.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295120
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0375AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295120.xml
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<h1>Article 375</h1>
I.-Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des
I. Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des
bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède
dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372
l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de
@ -21,18 +21,18 @@ Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix
de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur
valeur nette de réévaluation.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles sociaux
représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise à la
date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la société
immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette ouverture, d'une
somme égale au montant des amortissements dont ladite entreprise a précédemment
fait état pour la détermination des revenus imposables de ces actions ou parts.
Il en est ainsi, que les amortissements aient été pratiqués par la société
immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou associée. Ces amortissements
doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas, au passif du bilan de cette
dernière entreprise.<br />
II. Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles
sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise
à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la
société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette
ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite
entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables
de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été
pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou
associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas,
au passif du bilan de cette dernière entreprise.<br />
L'amortissement des immeubles définis à l'alinéa précédent est calculé sur la
L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la
valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des
amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à
courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.
@ -41,11 +41,36 @@ courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 372
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>