Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546720
NOR: BUDF9310079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546720.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161974
<h1>Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié</h1>
- [Article 102 SA](article_102_sa.md)
- [Article 102 T](article_102_t.md)
- [Article 102 U](article_102_u.md)
- [Article 102 V](article_102_v.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293995
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293995.xml
---
<h1>Article 102 SA</h1>
I. Pour apprécier si la proportion de 25 p. 100 ou de 10 p. 100 ou si le montant
de 150 millions de francs, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code
général des impôts, est atteint, il y a lieu de retenir le pourcentage ou le
montant du prix de revient de la participation constatés à la clôture de
l'exercice de la société ou du groupement établis hors de France ou, s'il est
plus élevé, le pourcentage ou le montant du prix de revient de la participation
détenue pendant au moins 183 jours au cours de cet exercice.<br />
II. Toutefois, lorsqu'une entreprise ou une personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration visée
au I de l'article 102 Z et que l'administration établit que cette entreprise ou
cette personne morale a détenu dans une société ou un groupement établis hors de
France une participation dont le pourcentage ou le montant du prix de revient a
été égal ou supérieur au pourcentage ou au prix de revient mentionnés aux I et I
bis de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de
l'exercice de cette société ou de ce groupement, autre que la date de clôture,
elle peut demander à cette entreprise ou cette personne morale de lui indiquer
la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que
les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un
délai de trente jours, l'entreprise ou la personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse
insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans
le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329405?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 B, 102 Z
</li>
<li>
1994-04-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329405?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006293998
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293998.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006293999
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293999.xml
---
<h1>Article 102 T</h1>
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats
bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits
sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits
indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à
l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général
des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
Les résultats bénéficiaires de l'exercice de chaque société ou groupement
établis hors de France sont réputés, en application des dispositions de
l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de
l'entreprise ou de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans
la proportion des actions, parts et droits financiers détenus directement ou
indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de ce même article.<br />
Cette proportion est calculée conformément aux dispositions de l'article 102
SA.<br />
Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers
détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres entreprises ou personnes
morales assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article
209 B déjà cité, à raison des mêmes résultats.
<details>
@ -25,7 +33,7 @@ des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329406?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,13 +41,13 @@ des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 B
CITATION source CGI 209 B, 102 SA
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329406?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294002
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294002.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294003
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294003.xml
---
<h1>Article 102 U</h1>
I. Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à
l'article 209 B du code général des impôts est applicable, l'entreprise doit
établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France
visées audit article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination
des résultats de ces sociétés.<br />
l'article 209 B du code général des impôts est applicable, ((l'entreprise ou la
personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, doit établir un bilan de
départ pour chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France,
mentionnés aux I et I bis de ce même article)) (1). L'actif net de ce bilan sert
de base à la détermination des ((résultats de cette entreprise, de cette société
ou de ce groupement)) (1).<br />
II. Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur
comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale du
pays ou territoire concerné à la date d'ouverture de la première période
d'imposition.
comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale
((qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné)) (1) à la
date d'ouverture de la première période d'imposition.<br />
(1) Modifications du décret.
<details>
@ -29,16 +33,7 @@ d'imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-27 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329407?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,6 +43,12 @@ d'imposition.
<li>
CITATION source CGI 209 B
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
</li>
<li>
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329407?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a>
</li>
@ -55,13 +56,7 @@ d'imposition.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668471?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294005
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294005.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294006
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294006.xml
---
<h1>Article 102 V</h1>
Les résultats de chacune des sociétés établies hors de France sont déterminés
selon les règles fixées par le code général des impôts à partir du bilan de
départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis
en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de
l'exercice.
Les résultats de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de
France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts,
au 3 du I bis de cet article sont déterminés selon les règles fixées à partir du
bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont
convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la
clôture de l'exercice.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ l'exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329408?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,16 +33,13 @@ l'exercice.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 U
CITATION source CGI 209 B, 102 U
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329408?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294009
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294009.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294010
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294010.xml
---
<h1>Article 102 W</h1>
Les montants d'impôts étrangers imputables sur le montant de l'impôt sur les
sociétés dont l'entreprise française est redevable au titre des bénéfices d'une
ou plusieurs sociétés établies hors de France sont convertis en francs français
sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de
la ou des sociétés établies hors de France. Il incombe à l'entreprise française
d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
Les montants d'impôts acquittés hors de France, imputables sur le montant de
l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise ou la personne morale, passible de
l'impôt sur les sociétés, est redevable à raison des bénéfices qui sont réputés
constituer pour elle un résultat en application de l'article 209 B du code
général des impôts, sont convertis en francs français sur la base du taux de
change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise, de la
société ou du groupement établis hors de France. Il incombe à l'entreprise ou à
la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés de justifier du paiement
effectif de ces impôts (1).<br />
(1) Article entièrement reformulé.
<details>
@ -25,27 +30,24 @@ d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329409?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 B
</li>
<li>
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329409?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294013
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294013.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294014
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294014.xml
---
<h1>Article 102 X</h1>
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales
sur les distributions à l'entreprise française de bénéfices ayant fait l'objet
d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont
également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
cette imposition.
sur les distributions à l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt
sur les sociétés, de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de
l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.
<details>
@ -24,10 +24,7 @@ cette imposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329410?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,17 +34,17 @@ cette imposition.
<li>
CITATION source CGI 209 B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329410?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294017
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294017.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294018
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294018.xml
---
<h1>Article 102 Y</h1>
Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de
France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B
du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net
total les dividendes et produits de participation reçus de ces sociétés.<br />
Dans la limite de la quote-part des ((bénéfices d'une société ou d'un groupement
établis hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du
code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la
personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a
été soumise à l'impôt, cette entreprise ou cette personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés)) (1) retranche de son bénéfice net total les
dividendes et produits de participation reçus de ((la société ou du groupement
établis hors de France)) (1).<br />
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque société établie hors de
France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices soumis à l'impôt sur
les sociétés et des distributions reçues de ladite société postérieurement à la
première application de l'article 209 B du code général des impôts.
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque société ((ou groupement
établis)) (1) hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices
soumis à l'impôt sur les sociétés et des distributions reçues de ((cette société
ou de ce groupement)) (1) postérieurement à la première application de l'article
209 B du code général des impôts.<br />
(1) Modifications du décret.
<details>
@ -28,10 +35,7 @@ première application de l'article 209 B du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329411?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +49,13 @@ première application de l'article 209 B du code général des impôts.
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31</a>
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329411?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295303
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295303.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295304
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0102BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295304.xml
---
<h1>Article 102 Z</h1>
I. Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du
code général des impôts doivent produire, dans le même délai que la déclaration
de leurs résultats, une déclaration comportant les renseignements et documents
suivants :<br />
I. L'entreprise ou la personne morale qui est dans le champ d'application de
l'article 209 B du code général des impôts doit produire, dans le même délai que
la déclaration de ses résultats, une déclaration comportant les renseignements
et documents suivants :<br />
a. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social des sociétés
établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le
régime fiscal est privilégié et dans lesquelles elles détenaient, directement ou
indirectement, à la clôture de l'exercice de ces sociétés, 25 % au moins des
actions ou parts ;<br />
a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation
visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies hors de
France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992 et soumises à un régime
fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au
sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code général des
impôts, 25 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de
vote ;<br />
b. Pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des documents qui sont
exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés y compris le bilan et
le compte de résultats établis suivant les règles fixées par les articles 102 U
et 102 V ;<br />
b) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation
visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés établies hors de
France, créées ou acquises avant le 30 septembre 1992, soumises à un régime
fiscal privilégié et pour lesquelles des acquisitions ou des souscriptions de
participations mentionnées au I bis de l'article 209 B du code général des
impôts, intervenues à compter du 30 septembre 1992, permettent d'atteindre la
détention de 10 p. 100 ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou de
l'augmenter, ou qui permettent d'atteindre le montant de 150 millions de francs
mentionné au 1 du I bis du même article, ou d'augmenter le montant de la
participation si ce seuil est déjà atteint ;<br />
c. Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats établis suivant
les règles fixées par le code général des impôts ;<br />
c) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation
visée à l'article 102 SA en ce qui concerne les sociétés ou groupements établis
hors de France, créés ou acquis à compter du 30 septembre 1992 et soumis à un
régime fiscal privilégié, dans lesquels elle détient, directement ou
indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I bis de l'article 209 B du code
général des impôts, 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou
droits de vote, ou possède une participation dont le prix de revient est égal ou
supérieur à 150 millions de francs ;<br />
d. Le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;<br />
d) Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors
de France soumise à un régime fiscal privilégié et créée ou acquise à compter du
30 septembre 1992 ;<br />
e. Un état faisant apparaître le montant des prélèvements imputables sur l'impôt
sur les sociétés dû par l'entreprise française ;<br />
e) Pour chaque société, entreprise ou groupement concerné, l'ensemble des
documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y
compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par
les articles 102 U et 102 V ;<br />
f. Un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet
d'une imposition séparée et le montant cumulé des distributions reçues des
sociétés établies hors de France.<br />
f) Le bilan et le compte de résultats de chaque société, entreprise ou
groupement, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où il est
situé, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels
documents ;<br />
II. Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions de
l'article 209 B-II du code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans
leur déclaration la liste de leurs participations mentionnée au a du I. La
g) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats déterminés
selon les règles fixées au 3 du I bis de l'article 209 B du code général des
impôts ;<br />
h) Un état faisant apparaître le montant des prélèvements fiscaux et crédits
d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés par application des articles 102
W et 102 X et dû par l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur
les sociétés, à raison des résultats bénéficiaires de chaque entreprise, société
ou groupement établis hors de France ;<br />
i) Pour chacune des sociétés établies hors de France, un état faisant apparaître
le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition séparée au
titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des
distributions reçues de ces sociétés.<br />
II. Toutefois, les entreprises ou les personnes morales, passibles de l'impôt
sur les sociétés, qui estiment relever des dispositions de l'article 209 B II ou
du II bis du code général des impôts peuvent se limiter à indiquer dans leur
déclaration les renseignements mentionnés aux a à e du I du présent article. La
production de cette liste vaut indication expresse au sens de l'article 1732 du
même code.
@ -50,11 +86,11 @@ même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329412?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,22 +98,13 @@ même code.
<ul>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 1728 al. 2
CITATION source CGI 209 B, 209 B II, 1732
</li>
<li>
CITATION source CGI 1732
CITATION source CGIAN2 102 SA, 102 U, 102 V, 102 W
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 B II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 U
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 V
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1994-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329412?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 102 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a>
@ -86,7 +113,7 @@ même code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 81-1173 1981-12-31
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>