Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts

AJOUT AUDIT ARTICLE DE L'AL. SUIVANT: POUR LE GAZ CARBONIQUE LA REDEVANCE EST CALCULEE D'APRES LE VOLUME DU GAZ LIVRE DANS L'ANNEE AUX UTILISATEURS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353308
NOR: INDE9100078D
Ancien identifiant: 1DX991299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353308.xml
This commit is contained in:
République française 1991-03-22 00:00:00 +01:00
parent 75bfdec20e
commit b29fa16d8c

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1991-03-22
Date de fin: 1991-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294876 Identifiant: LEGIARTI000006294877
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0311ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0311ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294877.xml
--- ---
###### Article 311 A ###### Article 311 A
@ -57,4 +57,7 @@ le dégazolinage et la désulfuration, mais à l'exclusion du gaz réinjecté da
gisement producteur ou brûlé dans les torches. Pour les hydrocarbures gazeux, la gisement producteur ou brûlé dans les torches. Pour les hydrocarbures gazeux, la
redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet
état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la
désulfuration du gaz naturel brut. désulfuration du gaz naturel brut.<br />
Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré
dans l'année aux utilisateurs.