Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807996
NOR: BUDF0500001D
Ancien identifiant: 1DE005182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/79/JORFTEXT000000807996.xml
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-26 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295680 Identifiant: LEGIARTI000006295681
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295681.xml
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###### Article 305 C ###### Article 305 C
Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite
dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.<br />
chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des
numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y
sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins
de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas
survenue depuis dix jours au moins.<br />
Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la Cette déclaration mentionne :<br />
disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.<br />
MODELE D'EXTRAIT (Modèle B)<br /> a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette
période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24
du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;<br />
MENTIONS OBLIGATOIRES<br /> b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;<br />
Numéro du répertoire (col. 1)<br /> c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a.
Date de l'opération (col. 2)<br />
Nature de l'opération (1) (col. 3)<br />
Echéance (col. 4)<br />
Montant de l'opération (2) (col. 5)<br />
Désignation (3) ou du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération (col.
6)<br />
Numéro au répertoire des opérations compensées (col. 7)<br />
Montant du droit (col. 8)<br />
Total des opérations (col. 1 à 5)<br />
Total des droits (col. 6 à 8).<br />
(1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime abandonnée, ou
report, ou compensation.<br />
(2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur des primes
abandonnées.<br />
(3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-26 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294803 Identifiant: LEGIARTI000006294804
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305JAXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294804.xml
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###### Article 305 H ###### Article 305 H
Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les Les bordereaux visés aux articles 978 et 981 du code général des impôts
numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils
répertoire.<br /> concernent figurent au répertoire.<br />
Ils doivent être délivrés, savoir :<br /> Ils doivent être délivrés, savoir :<br />