Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043641803
NOR: ECOE2108010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/18/JORFTEXT000043641803.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021850946
##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Taxe d'apprentissage](i)
- [II : Taxe perçue pour la région de Guyane](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032275001
---
###### I : Taxe d'apprentissage
- [Article 318 A](article_318_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000029025262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/52/LEGIARTI000029025262.xml
---
###### Article 318 A
L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou
partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les
premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7
du code du travail.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024146997
---
###### Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
- [Article 321 bis](article_321_bis.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000031423696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml
---
###### Article 321 bis
I. Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention
définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.<br />
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
additionnel et signer la convention est le préfet de région.<br />
II. La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat.<br />
III. A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée
par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré
de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.<br />
A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période
annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport
d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des
finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31
janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport
présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation
foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis
concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements
mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de
réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de
réalisation des indicateurs d'activité et de performance.<br />
IV. Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
impôts.<br />
Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention.
Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date
limite de vote de son produit de taxe additionnelle.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191278
###### B : Immobilisations industrielles
- [Article 310 J bis](article_310_j_bis.md)
- [Article 310 K](article_310_k.md)
- [Article 310 K bis](article_310_k_bis.md)
- [Article 310 L](article_310_l.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294852
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294852.xml
---
###### Article 310 J bis
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations
industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière
sur les propriétés bâties sont fixés à :<br />
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;<br />
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294853
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294853.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/33/LEGIARTI000043663379.xml
---
###### Article 310 K
La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du
La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du
code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à
Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).<br />
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction
s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.<br />
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.<br />
(1) Voir également art. 333 E.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294855
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294855.xml
---
###### Article 310 L
La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est
obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers
correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :<br />
8 % pour les terrains et les sols ;<br />
12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les
propriétés bâties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041531233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663251.xml
---
###### Article 202 G
@ -30,7 +30,7 @@ détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.<br />
III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent,
mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
les services de l'administration des douanes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041531239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663248.xml
---
###### Article 202 M
@ -39,8 +39,8 @@ quelle que soit leur forme.<br />
Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
été suspendu
prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au
premier alinéa, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par
l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de
validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de
l'opérateur a été suspendu

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006295455
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295455.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663240.xml
---
###### Article 208
@ -22,4 +21,4 @@ II. Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède
montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite
est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet
excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les
articles 242-0 A à 242-0 K.
articles 242-0 A à 242-0 J.

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)
- [Article 242-0 L](article_242-0_l.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-13
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294444
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294444.xml
---
###### Article 242-0 K
Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A
à 242-0 D ;<br />
1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code
général des impôts ;<br />
2° (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/05/LEGIARTI000042160537.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000043663260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663260.xml
---
###### Article 289
@ -240,9 +240,9 @@ et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV ;<br />
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
de la présente annexe ;<br />
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus
au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275
ter P de la présente annexe ;<br />
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179276
---
###### 1° : Aide juridictionnelle
- [Article 310 F bis](article_310_f_bis.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294811
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294811.xml
---
###### Article 310 F bis
En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une
exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet
doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que
l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont
elle émane.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162080
###### Section unique : Dispositions diverses
- [1° : Aide juridictionnelle](1)
- [2° : Patrimoine artistique national](2)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160667.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663207.xml
---
###### Article 143
@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 004 € et 15 981 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 981 € et en multipliant le chiffre
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 020 € et 16 013 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 8 004 € et 15 981 € ;<br />
entre 8 020 € et 16 013 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
981 €.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16
013 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160660.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663200.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 004 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 020 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [I : Retenue à la source](i)
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii)
- [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii)
- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179203
---
###### I : Retenue à la source
- [Article 91 A](article_91_a.md)
- [Article 91 B](article_91_b.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293932
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293932.xml
---
###### Article 91 A
Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu
à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des
impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les
limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4,
par 12, par 52 ou par 312.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006293933
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293933.xml
---
###### Article 91 B
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année, en
application des dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts
les limites de chaque tranche du tarif (1).<br />
(1) Pour l'année 1978, arrêté du 6 janvier 1978 (JO du 19). Pour l'année 1979,
arrêté du 10 janvier 1979 (JO du 18). Pour l'année 1980, arrêté du 25 janvier
1980 (JO du 30). Pour l'année 1981, arrêté du 6 janvier 1981 (JO du 14). Pour
l'année 1982, arrêté du 11 janvier 1982 (JO du 13). Pour l'année 1983, arrêté du
13 janvier 1983 (JO du 19). Pour l'année 1984, arrêté du 27 janvier 1984 (JO du
8 février). Pour l'année 1985, arrêté du 18 janvier 1985 (JO du 24).

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146660
---
##### Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- [Article 159 A](article_159_a.md)
- [Article 159 B](article_159_b.md)
- [Article 159 C](article_159_c.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294153
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294153.xml
---
###### Article 159 A
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère
pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts,
les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font
apparaître une orientation pornographique.<br />
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294154.xml
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###### Article 159 B
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes
les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services
d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les
conditions définies à l'article 159 A.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025622253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622253.xml
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###### Article 159 C
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les
salaires. Elle est versée au comptable de la direction générale des finances
publiques avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.<br />
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services
d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est
immédiatement exigible.<br />
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le
fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère
pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la
période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et
le montant de la taxe.