Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054887
NOR: EFIE1117629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/48/JORFTEXT000025054887.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
- [Article 242 septies B](article_242_septies_b.md)
- [Article 242 septies C](article_242_septies_c.md)
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies E](article_242_septies_e.md)
- [Article 242 septies F](article_242_septies_f.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)

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@ -1,29 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295582
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295582.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025082820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082820.xml
---
<h1>Article 242 septies A</h1>
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le
chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que
celui de décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter
pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration
conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes
sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se
substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle
est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle
peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de
l'exercice couvert par cette option.<br />
celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture,
une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant
ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice.
Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies.<br />
2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les
acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :<br />
@ -74,7 +65,7 @@ identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331022?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +76,7 @@ identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
CITATION source CGI 242 sexies, 287
</li>
<li>
1999-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331022?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-23 au 2011-12-31</a>
@ -99,8 +90,5 @@ identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006294480
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294480.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025082818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082818.xml
---
<h1>Article 242 septies B</h1>
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A
souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette
option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la
période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
Les entreprises qui sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article 242
septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert
par cette obligation, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242
sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet
exercice.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +31,10 @@ période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
<ul>
<li>
1999-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
2024-06-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049801375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020425485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425485.xml
---
<h1>Article 242 septies E</h1>
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier
exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette
déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-20 au 1999-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-29 au 1991-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025082820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020419131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020419131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020425488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425488.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025082814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/28/LEGIARTI000025082814.xml
---
<h1>Article 242 septies F</h1>
1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui
1. Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui
deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre
d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent
souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du
dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ mai.<br />
2. Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui
bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier
exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.
exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.
<details>
@ -31,7 +31,97 @@ exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020419133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-20 au 1999-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-29 au 1991-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025082820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +129,7 @@ exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.
<ul>
<li>
2009-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020419133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29</a>