Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE

REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522144
Ancien identifiant: 1DX986452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522144.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006295810
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0326AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295810.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006295811
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0326AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295811.xml
---
###### Article 326
@ -18,10 +18,11 @@ a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges d
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des
animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : 10 % des
indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque
l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles
effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte
d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne
garantie.<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006295813
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295813.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006295814
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295814.xml
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###### Article 327
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre
des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 3 %.<br />
des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 2 %.<br />
Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie
et des finances. Il sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées
par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les dépenses de
matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du
fonds de garantie.
Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté
du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.