Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2013-12-21 00:00:00 +01:00
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commit a879b5128a

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006294943
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0332ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294943.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000028351220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351220.xml
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###### Article 332 A
@ -15,4 +14,12 @@ pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de
l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des
rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.
de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.<br />
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de
l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle
calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres
qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à
l'article 310 H.