LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000394028
NOR: ECOX0104681L
Ancien identifiant: 1LO001692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/40/JORFTEXT000000394028.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114394
- [Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_iii)
- [Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV](titre_v)
- [Titre VI : Taxes parafiscales](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels](titre_vi)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133676
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045128735
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#### Titre VI : Taxes parafiscales
#### Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii)

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Date de début: 1986-01-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146769
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##### Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 341](article_341.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295991
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0339AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295991.xml
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###### Article 339
Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre
2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de
formation professionnelle dans les transports routiers.<br />
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations
qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des
conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les
conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de
son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six
ans.<br />
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la
formation professionnelle dans les transports (AFT).<br />
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du
code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation
des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers
et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des
véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du
code de la route.<br />
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la
présente taxe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295997
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0340AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295997.xml
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###### Article 340
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et des transports, dans les limites suivantes :<br />
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :<br />
29,88 euros ;<br />
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 122,57
euros ;<br />
3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
183,40 euros ;<br />
4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et
véhicules de transport en commun de personnes :<br />
275,32 euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296002
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0341AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296002.xml
---
###### Article 341
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe
prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.

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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146755
---
##### Chapitre premier : Dispositions générales.
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295868
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0335AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295868.xml
---
###### Article 335
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et
obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent
l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de
recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder
cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295870
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0336AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295870.xml
---
###### Article 336
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 335, des arrêtés du
ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres
intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295872
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0337AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295872.xml
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###### Article 337
Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes
perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité sont assises,
liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et
les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes. Les réclamations sont,
présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295874
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0338AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295874.xml
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###### Article 338
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué
au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales
opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5
% sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295379
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295379.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295380
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295380.xml
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###### Article 163 duodecies
@ -53,8 +53,7 @@ général des impôts ;<br />
f. Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L.
951-1 du code du travail ;<br />
g. Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
professionnelle ;<br />
g. (sans objet)<br />
5. Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou