Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041579664
NOR: ECOE1920233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/57/96/JORFTEXT000041579664.xml
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République française 2020-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 N](article_74-0_n.md)
- [Article 74-0 O](article_74-0_o.md)
- [Article 74-0 P](article_74-0_p.md)
- [Article 74-0 Q](article_74-0_q.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293777
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293777.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000041590021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/00/LEGIARTI000041590021.xml
---
###### Article 74-0 E bis
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les
conditions prévues à la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même
conditions prévues à la troisième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même
code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce
retrait.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030695263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695263.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041590007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/00/LEGIARTI000041590007.xml
---
###### Article 74-0 F
@ -19,9 +19,14 @@ a) Abrogé ;<br />
b) Le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments
nécessaires à sa détermination ;<br />
c. Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article
150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
b bis) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération
d'échange ou d'apport réalisée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B
du code général des impôts, ainsi que le montant de la soulte imposable au titre
de cette opération ;<br />
c) Le cas échéant, le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D
et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments
nécessaires à leur détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037094667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094667.xml
---
###### Article 74-0 Q
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan
mentionnées au a du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts
sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits
sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions
précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.

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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030695261
- [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md)
- [Article 91 quater J](article_91_quater_j.md)
- [Article 91 quater K](article_91_quater_k.md)
- [Article 91 quater K bis](article_91_quater_k_bis.md)
- [Article 91 quater K ter](article_91_quater_k_ter.md)
- [Article 91 quater L](article_91_quater_l.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293913
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293913.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589978.xml
---
###### Article 91 quater G
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse au
service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque
année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les
mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général
des impôts :<br />
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163
quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette
dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les
renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la
déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code :<br />
a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ;<br />
@ -28,20 +27,27 @@ de capitalisation.<br />
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II
de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la
cinquième année, il indique :<br />
cinquième année ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou rachat
effectué sur celui-ci dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de
l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il
indique :<br />
a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de
capitalisation à la date de clôture, diminuée des sommes ou valeurs
correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la
clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;<br />
capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes
ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés,
concomitamment à la clôture ou au retrait ou rachat mentionné à l'alinéa
précédent, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ;<br />
b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan,
diminué du montant des versements correspondant à des retraits ou rachats
n'entraînant pas la clôture de ce plan.<br />
diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou
rachats n'entraînant pas la clôture de ce plan ;<br />
L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par les
placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans
les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par
cette loi.
c. Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues au
troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou
au IV du même article.<br />
L'organisme indique distinctement le montant des produits procurés par des
placements pour lesquels, en vertu du 5° bis de l'article 157 du code général
des impôts , l'exonération est susceptible d'être limitée. L'organisme indique
également distinctement le montant de la cession ou du retrait des obligations
remboursables en actions ou des actions reçues en remboursement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293915.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589962.xml
---
###### Article 91 quater H
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur
d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits,
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies
D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de
souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values,
qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du
code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu
correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293918
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293918.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589956.xml
---
###### Article 91 quater I
Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
transféré.<br />
Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies
D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue
pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un
certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce
certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.<br />
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau
gestionnaire :<br />
@ -29,7 +28,5 @@ c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédure
fiscales ;<br />
d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination
de l'assiette et du montant de la contribution sociale généralisée, de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et
de la contribution additionnelle à ce prélèvement qui seront, le cas échéant,
de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant,
dus ultérieurement.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000029625983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/59/LEGIARTI000029625983.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589947.xml
---
###### Article 91 quater J
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé
depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué
du montant des produits qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5°
bis de l'article 157 du même code. Le contribuable joint à la déclaration
depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163
quinquies D du code général des impôts est, le cas échéant, diminué du montant
des produits et des plus-values qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue
au 5° bis de l'article 157 du même code. Le contribuable joint à la déclaration
mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de
cette correction<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037094672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094672.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589927.xml
---
###### Article 91 quater K
Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire du plan d'épargne en actions
adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur
que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant
d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement
de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par
la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts.<br />
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en
actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse
à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les
sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un
contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la
création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la
troisième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.<br />
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan
adresse à l'organisme gestionnaire :<br />
@ -33,14 +33,14 @@ l'entreprise et son identification ;<br />
b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant
l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles
635 ,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document
officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;<br />
635,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel
comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;<br />
c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la
société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la
date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le
titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la deuxième phrase du 2
du II de l'article 150-0 A précité ;<br />
titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du
2 du II de l'article 150-0 A précité ;<br />
d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du
@ -49,10 +49,9 @@ reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le
descendant du titulaire du plan.<br />
Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le
retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en
application du premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et
financier et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième
année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans
les conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du
code général des impôts.
En cas de non-respect des formalités prévues au présent article, le retrait ou
le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du
premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et
l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions
prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts .

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041584576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/45/LEGIARTI000041584576.xml
---
###### Article 91 quater K bis
Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en
actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse
à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un
document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats
effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même
alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041584580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/45/LEGIARTI000041584580.xml
---
###### Article 91 quater K ter
Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code
monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à
l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme
gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la
décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation
mentionnée à ce même IV.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006293925
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293925.xml
Date de début: 2020-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041589916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/99/LEGIARTI000041589916.xml
---
###### Article 91 quater L
I. Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes
mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier
en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne
en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant
ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document
mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en
mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en
actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou
leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document
destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité
des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres
concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en
titres ou droits mentionnés aux a, b et c du 1° du I de l'article L. 221-31
titres ou droits mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31
précité.<br />
Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont