Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts

Application de l'art. 38 de la loi 2004-1484.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000644874
NOR: BUDF0620460D
Ancien identifiant: 1DE0061726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/48/JORFTEXT000000644874.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161997
- [Article 171 AQ](article_171_aq.md)
- [Article 171 AR](article_171_ar.md)
- [Article 171 AS](article_171_as.md)
- [Article 171 AS bis](article_171_as_bis.md)

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294286
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294286.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294287
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294287.xml
---
<h1>Article 171 AN</h1>
En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire
mentionné au I de l'article 171 AS, la société de capital-risque ne perd pas le
bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors
de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le
service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le
mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été
respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire, la
société de capital-risque ne perd pas le bénéfice de son régime fiscal si elle
régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve,
d'une part, qu'elle en ait informé le service des impôts auprès duquel elle
dépose sa déclaration de résultats dans le mois qui suit l'inventaire ayant fait
apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du
premier manquement.
<details>
@ -27,33 +27,50 @@ respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 171 AS
</li>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2002-07-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001056901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 4</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 171 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294297
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294297.xml
---
<h1>Article 171 AS bis</h1>
I. L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts,
établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le
calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
et de son siège de direction effective ;<br />
2° L'activité principale de la société ;<br />
3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 précité ;<br />
II. Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés
mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1°
joignent en outre à l'état mentionné au I :<br />
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de
l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments
permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour
l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1°
du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième
alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination
sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse
de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est
différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs
titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait
apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1°
de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments
permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement
financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota
d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce
même article 1er-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011930?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304149?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>