Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +00:00
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dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes
README.md
associations_agreees_des_professions_liberales
impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales_is/incidence_des_resultats_des_exploitations_directes_ou_indirectes_situees_a_l_etranger
livre_premier
premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii
troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114401
- [ARTISANS *DEFINITION*.](artisans_definition/README.md)
- [ARTISANS.](artisans/README.md)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees/README.md)
- [ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.](associations_agreees_des_professions_liberales/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133708
---
<h1>ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.</h1>
- [Article 371 Q](article_371_q.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)

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@ -1,119 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296138.xml
---
<h1>Article 371 Q</h1>
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
gestion des personnes ou organismes fondateurs.<br />
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales
;<br />
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en
font la demande.<br />
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;<br />
3° L'adhésion à l'association implique :<br />
a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;<br />
b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;<br />
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
déclaration par l'association, mais qui remplissent les conditions pour
prétendre à l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts,
de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de
la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat
imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce
résultat ;<br />
d. L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />
e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus,
l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute
décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158 4 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 97
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 X
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 Y
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 Z
</li>
<li>
1977-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
1977-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162059
<h1>INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.</h1>
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 127](article_127.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295265
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295265.xml
---
<h1>Article 120</h1>
1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à
l'article 209-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.<br />
2. Par dérogation à l'article 116-2-b, la plus-value nette à long terme
d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser
pour compenser le déficit, être imposée pour une part de son montant au taux
normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts.
Cette part est déterminée en appliquant au montant de cette plus-value le
rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de
l'article 39 quindecies du même code et le taux normal prévu au deuxième alinéa
de l'article 219-I précité.<br />
3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
applicables à la plus-value nette à long terme d'ensemble, rectifiée de manière
à éliminer les plus-values ou moins-values à long terme apparues dans les
exploitations indirectes.<br />
4. La moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise au régime prévu à
l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies I 2, II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116 2 b
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179211
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295261
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0110AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295261.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006295262
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0110AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295262.xml
---
<h1>Article 110</h1>
1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 108 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à
l'article 209-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.<br />
l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.<br />
2. Par dérogation à l'article 108-2-b, la plus-value nette à long terme
d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser
@ -34,6 +34,17 @@ l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -56,7 +67,10 @@ l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
CITATION source CGIAN2 108 2 b
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1991-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179212
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295266
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295266.xml
---
<h1>Article 120</h1>
1. Le résultat d'ensemble défini à l'article 116 est, selon le cas, imposé ou
reporté dans les conditions prévues respectivement à l'article 219-I ou à
l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.<br />
2. Par dérogation à l'article 116-2-b, la plus-value nette à long terme
d'ensemble peut, dans la mesure où la société agréée n'entend pas l'utiliser
pour compenser le déficit, être imposée pour une part de son montant au taux
normal prévu au deuxième alinéa de l'article 219-I du code général des impôts.
Cette part est déterminée en appliquant au montant de cette plus-value le
rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus aux I et II de
l'article 39 quindecies du même code et le taux normal prévu au deuxième alinéa
de l'article 219-I précité.<br />
3. Les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont
applicables à la plus-value nette à long terme d'ensemble, rectifiée de manière
à éliminer les plus-values ou moins-values à long terme apparues dans les
exploitations indirectes.<br />
4. La moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise au régime prévu à
l'article 39 quindecies-I-2 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 quater
</li>
<li>
CITATION source CGI 219 I AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies I 2, II
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 116 2 b
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274237?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,12 +10,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 N](article_371_n.md)
- [Article 371 O](article_371_o.md)
- [Article 371 P](article_371_p.md)
- [Article 371 Q](article_371_q.md)
- [Article 371 QA](article_371_qa.md)
- [Article 371 R](article_371_r.md)
- [Article 371 S](article_371_s.md)
- [Article 371 T](article_371_t.md)
- [Article 371 U](article_371_u.md)
- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)
- [Article 371 Y](article_371_y.md)
- [Article 371 Z](article_371_z.md)

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@ -0,0 +1,316 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296139
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296139.xml
---
<h1>Article 371 Q</h1>
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
gestion des personnes ou organismes fondateurs.<br />
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales
;<br />
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en
font la demande.<br />
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;<br />
3° L'adhésion à l'association implique :<br />
a.L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;<br />
b.L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;<br />
c.L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration
par l'association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à
l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, de
communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la
déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable
et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;<br />
d.L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />
e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus,
l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute
décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307985?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565938?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049511953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042978882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048184729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045768992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307970?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307966?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307977?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296140
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296140.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296141
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296141.xml
---
<h1>Article 371 W</h1>
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à
l'article 158-4 ter du code général des impôts, les membres des professions
l'article 158-4 bis du code général des impôts, les membres des professions
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
d'imposition considérée.<br />
@ -39,19 +39,14 @@ attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017575789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +54,16 @@ attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
<ul>
<li>
CITATION source CGI 158 4 ter
CITATION source CGI 158 4 bis
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>