Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461012
NOR: BUDF0620439D
Ancien identifiant: 1DE0061421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/10/JORFTEXT000000461012.xml
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@ -14,12 +14,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 E bis](article_74-0_e_bis.md)
- [Article 74-0 E ter](article_74-0_e_ter.md)
- [Article 74-0 F](article_74-0_f.md)
- [Article 74-0 F bis](article_74-0_f_bis.md)
- [Article 74-0 G](article_74-0_g.md)
- [Article 74-0 G bis](article_74-0_g_bis.md)
- [Article 74-0 H](article_74-0_h.md)
- [Article 74-0 I](article_74-0_i.md)
- [Article 74-0 J](article_74-0_j.md)
- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md)
- [Article 74-0 M](article_74-0_m.md)
- [Article 74-0 N](article_74-0_n.md)
- [Article 74-0 O](article_74-0_o.md)
- [Article 74-0 P](article_74-0_p.md)
- [Article 74-0 Q](article_74-0_q.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006293773
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293773.xml
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293774
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293774.xml
---
###### Article 74-0 B
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et
indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en
rémunération de l'opération.
indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce
soit, en rémunération de l'opération.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006293779
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293779.xml
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006293780
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293780.xml
---
###### Article 74-0 F
@ -19,7 +19,10 @@ a) Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des cessions
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination.<br />
détermination ;<br />
c) le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité
ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006293781
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293781.xml
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###### Article 74-0 F bis
Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du
code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration
fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de
détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006293787
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293787.xml
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006293788
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293788.xml
---
###### Article 74-0 I
1. Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes
interposées, réalisent des opérations sur des valeurs admises aux négociations
sur des marchés réglementés sont tenus de souscrire :<br />
interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code
général des impôts sont tenus de souscrire :<br />
a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double
exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison
@ -36,4 +36,10 @@ membres ;<br />
2. Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de
l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux
d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier
l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au b du 1.
l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au b du 1.<br />
3. Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter
du code général des impôts, les sociétés ou groupements, agissant en tant que
personnes interposées, produisent à l'administration fiscale, sur sa demande,
tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits
cédés et le caractère continu de cette détention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006293791
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293791.xml
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###### Article 74-0 K
1. Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à
l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement sur
la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de
la plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments
nécessaires à sa détermination.<br />
Cette déclaration indique en outre :<br />
a) La dénomination et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ;<br />
b) Le pourcentage des droits détenus par les membres du foyer fiscal dans les
bénéfices sociaux de cette société à la date de la cession des titres ;<br />
c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours
des trois années ayant précédé la cession des titres ;<br />
2. Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au 1 :<br />
a) Une attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant sa
dénomination et son adresse ainsi que la date et le montant de l'apport effectué
par le cédant au titre de la souscription ou de l'augmentation de capital en
numéraire. Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie
de cet apport sont intégralement libérés à leur souscription ;<br />
b) Un état conforme à celui mentionné au 1 de l'article 74-0 N ;<br />
3. Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au 1, le
contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition
est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans
le mois qui suit la réalisation de cet apport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293799
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293799.xml
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###### Article 74-0 P
Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis
dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été
affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès
d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime
obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de
sa dernière activité.<br />
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces
que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles
figure la date prévue audit alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293800
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293800.xml
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###### Article 74-0 Q
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan
mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou
droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les
conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.