Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins

LE DECRET 901039 DU 22-11-1990 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN D'APPELLATION EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.IL EST DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER CE TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES MEILLEURS DELAIS,POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE PARAFISCALE ALIMENTE LE FINANCEMENT DES 12 COMITES INTERPROFESSIONNELS "VINS TRANQUILLES" DONT LES ATTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES:
LA PROMOTION ET LA PUBLICITE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LEUR RESSORT,
DES ACTIONS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE VITICOLE ET OENOLOGIQUE,
LA GESTION DES MARCHES PAR LA MISE EN PLACE D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ETENDUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1975.
COMPTE TENU DE L'INTERET ET DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE CES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS,PROROGATION JUSQU'A LA CAMPAGNE 1996-1997 DE CETTE TAXE PARAFISCALE AVEC UN TAUX PLAFOND RECONDUIT A 6FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179053
NOR: AGRP9202088D
Ancien identifiant: 1DX9921385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179053.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
parent 128299bc1d
commit 96393e4b95

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294973
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294973.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294974
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294974.xml
---
<h1>Article 361 bis</h1>
Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une taxe parafiscale
au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er
du décret n° 90-1039 du 22 novembre 1990.<br />
Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale au
profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du
décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992.<br />
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt
interprofessionnel conduites par ces organismes, ainsi que leurs frais de
@ -35,10 +35,10 @@ L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de
perception.<br />
IV. Le montant maximum de la taxe est fixé à 7 F par hectolitre.<br />
IV. Le montant maximum de la taxe est fixé à 6 F par hectolitre.<br />
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du
budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le montant
applicable dans la limite du montant maximum (1).<br />
(1) Voir annexe IV art. 159 AM bis.
@ -47,20 +47,18 @@ applicable dans la limite du montant maximum (1).<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353130?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,10 +71,10 @@ applicable dans la limite du montant maximum (1).<br />
1990-11-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353130?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a>
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>