Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360451
NOR: MENX9210423D
Ancien identifiant: 1DX9921053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360451.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296101
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAD
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296102
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296102.xml
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<h1>Article 365</h1>
Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la
publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.<br />
Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans,
une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore
et de télévision.<br />
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une
autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne
collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages
publicitaires.
autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les
ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant
le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
cent de leur chiffre d'affaires total.<br />
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
<details>
@ -26,10 +30,10 @@ publicitaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328966?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-346 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,16 +52,13 @@ publicitaires.
CONCORDE source CGIAN2 336
</li>
<li>
1990-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a>
</li>
<li>
1992-04-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328966?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-346 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
1997-11-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295013
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295013.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295014
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295014.xml
---
<h1>Article 365 B</h1>
Le tarif d'imposition est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des finances, du budget et de la communication. Il est fixé par
paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties dans les
limites suivantes :<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe
le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les
régies assujetties, dans les limites suivantes :<br />
I. - Publicité radiodiffusée<br />
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F De 1,5 à 3 millions inclus : 8.620 F
De 3 à 6 millions inclus : 18.110 F De 6 à 9 millions inclus : 31.050 F De 9 à
15 millions inclus : 51.750 F De 15 à 21 millions inclus : 81.940 F De 21 à 30
millions inclus : 117.300 F De 30 à 45 millions inclus : 172.500 F De 45 à 60
millions inclus : 250.120 F De 60 à 90 millions inclus : 357.070 F De 90 à 120
millions inclus : 500.250 F De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F De 150 à
180 millions inclus : 828.000 F De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F De 210
à 240 millions inclus : 1.138.500 F De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F
De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F De 300 à 330 millions inclus :
1.604.250 F De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F De 360 à 390 millions
inclus : 1.914.750 F De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F Au-dessus de 420
millions : 2.259.750 F<br />
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F<br />
De 1,5 à 3 millions inclus : 8.620 F<br />
De 3 à 6 millions inclus : 18.110 F<br />
De 6 à 9 millions inclus : 31.050 F<br />
De 9 à 15 millions inclus : 51.750 F<br />
De 15 à 21 millions inclus : 81.940 F<br />
De 21 à 30 millions inclus : 117.300 F<br />
De 30 à 45 millions inclus : 172.500 F<br />
De 45 à 60 millions inclus : 250.120 F<br />
De 60 à 90 millions inclus : 357.070 F<br />
De 90 à 120 millions inclus : 500.250 F<br />
De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F<br />
De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F<br />
De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F<br />
De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F<br />
De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F<br />
De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F<br />
De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F<br />
De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F<br />
De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F<br />
De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F<br />
Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F<br />
II. - Publicité télévisée<br />
Jusqu'à 3 millions inclus : 4.430 F De 3 à 6 millions inclus : 13.140 F De 6 à
15 millions inclus : 31.050 F De 15 à 30 millions inclus : 78.860 F De 30 à 60
millions inclus : 181.370 F De 60 à 120 millions inclus : 413.010 F De 120 à 180
millions inclus : 813.210 F De 180 à 240 millions inclus : 1.271.570 F De 240 à
300 millions inclus : 1.641.210 F De 300 à 360 millions inclus : 2.030.570 F De
360 à 420 millions inclus : 2.434.710 F De 420 à 480 millions inclus : 2.809.290
F De 480 à 540 millions inclus : 3.203.570 F De 540 à 600 millions inclus :
3.597.860 F De 600 à 660 millions inclus : 3.992.140 F De 660 à 720 millions
inclus : 4.386.400 F De 720 à 780 millions inclus : 4.780.710 F De 780 à 840
millions inclus : 5.175.000 F De 840 à 900 millions inclus : 5.569.270 F<br />
Jusqu'à 3 millions inclus : 4.430 F<br />
De 3 à 6 millions inclus : 13.140 F<br />
De 6 à 15 millions inclus : 31.050 F<br />
De 15 à 30 millions inclus : 78.860 F<br />
De 30 à 60 millions inclus : 181.370 F<br />
De 60 à 120 millions inclus : 413.010 F<br />
De 120 à 180 millions inclus : 813.210 F<br />
De 180 à 240 millions inclus : 1.271.570 F<br />
De 240 à 300 millions inclus : 1.641.210 F<br />
De 300 à 360 millions inclus : 2.030.570 F<br />
De 360 à 420 millions inclus : 2.434.710 F<br />
De 420 à 480 millions inclus : 2.809.290 F<br />
De 480 à 540 millions inclus : 3.203.570 F<br />
De 540 à 600 millions inclus : 3.597.860 F<br />
De 600 à 660 millions inclus : 3.992.140 F<br />
De 660 à 720 millions inclus : 4.386.400 F<br />
De 720 à 780 millions inclus : 4.780.710 F<br />
De 780 à 840 millions inclus : 5.175.000 F<br />
De 840 à 900 millions inclus : 5.569.270 F<br />
Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.
@ -53,7 +110,10 @@ Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +121,7 @@ Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +129,13 @@ Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.
<ul>
<li>
1987-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a>
1992-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-11-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295018
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295018.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295019
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295019.xml
---
<h1>Article 365 C</h1>
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds de soutien à
l'expression radiophonique, par la direction générale des impôts selon les mêmes
règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la
valeur ajoutée.
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds par la
direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que
celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
@ -23,7 +22,10 @@ valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +33,7 @@ valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +41,13 @@ valeur ajoutée.
<ul>
<li>
1987-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a>
1992-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a>
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1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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1997-11-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a>
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