Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Application de l'art. 175 de la loi 2005-845.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000428371
NOR: BUDL0750592D
Ancien identifiant: 1DE007568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/83/JORFTEXT000000428371.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-19 00:00:00 +00:00
parent 60712a004b
commit 8b39730142

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-12
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296358
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296358.xml
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006296359
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296359.xml
---
<h1>Article 396 bis</h1>
@ -33,19 +33,14 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br />
2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard :<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater
du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les
conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :<br />
a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;<br />
c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;<br />
d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.<br />
b. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
@ -62,8 +57,8 @@ b. Désignation du comptable public requérant ;<br />
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement
principal ou du siège du redevable ;<br />
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du trimestre civil
précédant l'inscription.<br />
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant
l'inscription.<br />
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son
encontre.<br />
@ -87,16 +82,20 @@ chargé du recouvrement de l'imposition contestée.<br />
La fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une
mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau
établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions
prévues au 6, premier alinéa.<br />
prévues au premier alinéa du 6.<br />
6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du
même redevable rend caduque l'inscription précédente.<br />
En dehors du cas prévu au 7, le comptable qui a requis l'inscription demande,
dans le délai mentionné au 8 bis de l'article 1929 quater du code général des
impôts, la radiation totale prévue à ce 8 bis par la présentation au greffe
d'une attestation de paiement.<br />
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment
d'une radiation totale à la diligence du redevable, sur présentation au greffe
d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant
requis l'inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une
somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.<br />
d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au
greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le
comptable ayant requis l'inscription.<br />
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du
comptable qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à radiation sur
@ -129,10 +128,9 @@ comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de
l'inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions
de contestations.<br />
10. Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états
des inscriptions prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la
justice (1).<br />
10. Le modèle du bordereau prévu au 3, des attestations prévues au 5 et au 6 et
du certificat prévu au 7 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
11. En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un
sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances
@ -141,7 +139,7 @@ privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-10
conservé, il est procédé à sa reconstitution de la façon suivante :<br />
Les comptables publics qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des
sommes dues au Trésor, demandent au greffier, par simple requête et sur
sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur
présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu au 4, la
réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet
exemplaire.<br />
@ -158,7 +156,7 @@ l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la
date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la
commission visée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972.<br />
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre premier du même décret.
Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre Ier du même décret.
<details>
@ -168,19 +166,7 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre premier du même décre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-12</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315588?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316046?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058949?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278619?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -198,29 +184,23 @@ Celle-ci statue dans les conditions prévues au chapitre premier du même décre
<li>
CITATION source CGI 1929 quater
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a>
</li>
<li>
1972-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000303845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-917 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES</a>
</li>
<li>
1992-01-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-12</a>
2007-04-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 207 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493929?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316041?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316046?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315588?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>