Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025622349 Identifiant: LEGIARTI000026854565
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###### Article 384 A bis ###### Article 384 A bis
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, doit déposer au service des impôts ou à la conservation des des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature,
nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à
à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br /> l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br /> mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté
du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
protection de la nature (1).<br /> de la protection de la nature (1).<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.<br /> littoral et des rivages lacustres.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-10-07
Identifiant: LEGIARTI000025622345 Identifiant: LEGIARTI000026854561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854561.xml
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###### Article 384 A ter ###### Article 384 A ter
@ -14,7 +14,7 @@ acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br /> biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
@ -23,10 +23,10 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br /> mutation ou le partage.<br />
II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité
hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et
et du ministre chargé de la protection de la nature.<br /> du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
forêts.<br /> forêts.<br />