Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000025622349
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Identifiant: LEGIARTI000026854565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622349.xml
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###### Article 384 A bis
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###### Article 384 A bis
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@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622349.xml
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
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redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
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des impôts, doit déposer au service des impôts ou à la conservation des
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des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
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hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage
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foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
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ou la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la
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la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature,
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nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
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la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à
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à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
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mutation ou le partage.<br />
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II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
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II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la
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hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
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publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté
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du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
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conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
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protection de la nature (1).<br />
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de la protection de la nature (1).<br />
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Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
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Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
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littoral et des rivages lacustres.<br />
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littoral et des rivages lacustres.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-10-07
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Identifiant: LEGIARTI000025622345
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Identifiant: LEGIARTI000026854561
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###### Article 384 A ter
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###### Article 384 A ter
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@ -14,7 +14,7 @@ acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
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redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
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naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
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naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
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l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
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l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service des
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impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte
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impôts ou au service de la publicité foncière compétent pour enregistrer l'acte
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constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
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constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
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dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
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dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
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biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
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@ -23,10 +23,10 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
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mutation ou le partage.<br />
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mutation ou le partage.<br />
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II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou la conservation des
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II.-L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la publicité
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hypothèques à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint
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foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
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du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts
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Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et
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et du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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du ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
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Avant de se prononcer, cette commission consulte l'Office national des
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forêts.<br />
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forêts.<br />
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