Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045631797
NOR: ECOE2138403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/17/JORFTEXT000045631797.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [III : Factures](iii) - [III : Factures](iii)
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv) - [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v) - [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
- [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux)

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Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045632727
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###### 1° Délivrance de l'accréditation.
- [Article 242 septdecies](article_242_septdecies.md)
- [Article 242 octodecies](article_242_octodecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045632738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/27/LEGIARTI000045632738.xml
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###### Article 242 octodecies
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne
qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la demande de compléments adressée par
l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045632729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/27/LEGIARTI000045632729.xml
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###### Article 242 septdecies
I.-La demande d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale
mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est déposée par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont relève la
personne qui sollicite l'accréditation.<br />
II.-Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La
demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Le numéro unique d'identification du représentant demandant l'accréditation
;<br />
2° Un descriptif de l'organisation administrative ainsi que des moyens humains
et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;<br />
3° Un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du
demandeur ou de ses représentants légaux s'il est une personne morale ;<br />
4° La justification de sa solvabilité financière ou d'une garantie financière
prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.<br />
Pour l'appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s'acquitter
de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de
l'assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de
représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres
informations financières disponibles.<br />
Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de
solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur transmet dans un
délai de 30 jours la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article
289 A du code général des impôts ;<br />
5° Le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti représenté, l'adresse de son
domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse
électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en
France des opérations justifiant la désignation d'un représentant fiscal ;<br />
6° Un document par lequel le demandeur s'engage à remplir les formalités et
obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu'à acquitter la
taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de
l'article 289 A du code général des impôts ;<br />
7° Un document par lequel la personne représentée désigne le demandeur en tant
que représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts.

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Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045632733
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###### 2 : Retrait de l'accréditation
- [Article 242 novodecies](article_242_novodecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045632751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/27/LEGIARTI000045632751.xml
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###### Article 242 novodecies
L'accréditation mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est
retirée :<br />
1° Sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait
prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève
le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti
représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;<br />
2° A l'initiative de l'administration fiscale dans les hypothèses mentionnées au
B du IV de l'article 289 A du code général des impôts.<br />
Le service des impôts informe préalablement le représentant fiscal de son
intention de procéder au retrait de l'accréditation ainsi que des motifs qui
justifient ce retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours
pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le
retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et prend effet à la date de réception de la lettre. L'assujetti représenté est
également informé par courrier électronique de la perte d'accréditation de son
représentant fiscal.

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Date de début: 2022-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045632725
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###### VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
- [1° Délivrance de l'accréditation.](1_delivrance_de_l_accreditation)
- [2 : Retrait de l'accréditation](2)